- FAQ juridiquesL’appréciation des risques et de l’insertion du projet – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon
insertion paysagère : Au regard des articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-27 du code de l’urbanisme, la cour a tenu compte de la desserte carrossable, des accès des secours, des études d’assainissement,…
- FAQ juridiquesL’absence de sursis à statuer sur le futur plan local d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon
insertion paysagère : Selon les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme, le sursis suppose que le projet soit de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’appel limité aux conclusions d’injonction – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon
risque incendie : L’annulation du refus ayant été obtenue en première instance, l’appelant ne pouvait contester le jugement sur ce point. Il restait toutefois recevable à faire appel du rejet de ses conclusions demandant…
- FAQ juridiquesLa régularité du jugement en cas d’omission de réponse – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon
risque incendie : Le tribunal n’avait ni visé ni examiné le moyen tiré de la conformité du projet à l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme. Cette omission constituait une irrégularité justifiant l’annulation du…
- FAQ juridiquesL’appréciation du risque incendie au titre de l’article R. 111-2 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon
risque incendie : L’article R. 111-2 permet de refuser un projet exposant la sécurité publique à un risque, apprécié selon sa probabilité et la gravité de ses conséquences. Le risque incendie très élevé, la…
- FAQ juridiquesL’obligation d’autorisation globale des constructions transformées – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Lorsqu’une construction a été édifiée ou transformée sans autorisation, toute nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments ayant modifié le bâtiment par rapport à sa configuration initialement approuvée. L’article…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit faire état d’éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de…
- FAQ juridiquesL’impossibilité de régularisation d’une autorisation partielle – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent, sous conditions, une annulation partielle ou un sursis à statuer lorsqu’un vice est régularisable. Toutefois, l’illégalité tenant à…
- FAQ juridiquesLes excavations et le terrassement excessif – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon
terrassement excessif : L’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme limite à deux mètres la hauteur des excavations sur les terrains en pente afin d’éviter les terrassements excessifs. Le dépassement de cette…
- FAQ juridiquesL’annulation et le renvoi après cassation – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon
terrassement excessif : Le Conseil d’État annule le jugement pour erreur de droit, le tribunal administratif s’étant fondé sur le seul dépassement de deux mètres sans rechercher l’existence d’un terrassement excessif. L’affaire est renvoyée…