L’annulation et le renvoi après cassation – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon

L’annulation et le renvoi après cassation – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État annule le jugement pour erreur de droit, le tribunal administratif s’étant fondé sur le seul dépassement de deux mètres sans rechercher l’existence d’un terrassement excessif. L’affaire est renvoyée devant ce tribunal afin qu’il statue à nouveau après application correcte de l’article DG 2.2.