Urbanisme : l’excavation supérieure à deux mètres doit provoquer un terrassement excessif

L’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme interdit, sur les terrains en pente, les excavations dépassant deux mètres afin d’éviter les terrassements excessifs. Le Conseil d’État juge que cette limite ne peut être appliquée mécaniquement au seul constat d’une hauteur supérieure à deux mètres. Le juge doit rechercher, au regard notamment de la déclivité du terrain, si les excavations sont effectivement de nature à provoquer un terrassement excessif au regard de l’objectif du règlement.

En se fondant uniquement sur le dépassement de la hauteur de deux mètres, sans apprécier la faible déclivité du terrain et le risque concret de terrassement excessif, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le jugement est annulé et l’affaire renvoyée devant ce tribunal. La société bénéficiaire du permis obtient en outre 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le tribunal administratif avait annulé le permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, en raison d’excavations supérieures à deux mètres. Le Conseil d’État a jugé qu’il devait rechercher si, compte tenu de la faible déclivité du terrain, ces excavations entraînaient effectivement un terrassement excessif. Il a annulé le jugement et renvoyé l’affaire.

Un maire a délivré à la société Urbat Grand Sud un permis de construire destiné à réaliser un ensemble immobilier de vingt-quatre logements, dont dix logements locatifs sociaux, sur une parcelle située à La Farlède.

Des riverains ont demandé l’annulation du permis et des décisions rejetant leurs recours gracieux. Le tribunal administratif a annulé ces décisions, estimant que le projet méconnaissait l’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme en autorisant des excavations supérieures à deux mètres sur un terrain en pente.

La société bénéficiaire du permis a formé un pourvoi. Le Conseil d’État annule le jugement, considérant que le tribunal devait rechercher si, compte tenu de la faible déclivité du terrain, les excavations provoquaient effectivement un terrassement excessif. L’affaire est renvoyée au tribunal administratif.

• Identifier un terrain présentant une pente
• Mesurer la hauteur des excavations projetées
• Prendre en compte la déclivité effective du terrain
• Rechercher l’existence d’un terrassement excessif
• Relier l’analyse à l’objectif expressément prévu par l’article DG 2.2

• Règlement du plan local d’urbanisme, article DG 2.2
• Projet autorisant des excavations supérieures à deux mètres
• Éléments du dossier relatifs à la faible déclivité du terrain

Le bénéficiaire du permis obtient l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire pour un nouvel examen. Les requérants doivent verser collectivement 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que la demande adverse sur ce fondement est rejetée.

• Réexaminer la conformité du projet devant le tribunal administratif
• Documenter précisément la déclivité naturelle du terrain
• Évaluer concrètement le volume et la hauteur des excavations
• Établir ou contester l’existence d’un terrassement excessif
• Prendre en compte la condamnation au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Produire un plan altimétrique détaillé du terrain
• Mesurer précisément la hauteur des excavations
• Analyser la déclivité effective de la parcelle
• Évaluer le risque concret de terrassement excessif
• Préparer les observations pour le renvoi juridictionnel

À éviter

• Se fonder sur le seul dépassement de deux mètres
• Négliger l’objectif de prévention des terrassements excessifs
• Confondre hauteur d’excavation et non-conformité automatique
• Omettre les données altimétriques du projet
• Ignorer la condamnation au titre de l’article L. 761-1

Les excavations et le terrassement excessif

L’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme limite à deux mètres la hauteur des excavations sur les terrains en pente afin d’éviter les terrassements excessifs. Le dépassement de cette hauteur ne suffit toutefois pas, à lui seul, à caractériser la méconnaissance du règlement. Le juge doit vérifier, notamment au regard de la déclivité du terrain, si les excavations sont effectivement de nature à provoquer un terrassement excessif.

L’annulation et le renvoi après cassation

Le Conseil d’État annule le jugement pour erreur de droit, le tribunal administratif s’étant fondé sur le seul dépassement de deux mètres sans rechercher l’existence d’un terrassement excessif. L’affaire est renvoyée devant ce tribunal afin qu’il statue à nouveau après application correcte de l’article DG 2.2.