Urbanisme — FAQ

appel indemnitaire : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une admission préalable du pourvoi. Celle-ci est refusée si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. Les moyens…

appel indemnitaire : Selon l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort lorsque l’action indemnitaire ne dépasse pas le montant fixé par les articles R.…

appel indemnitaire : Lorsque le jugement indemnitaire est susceptible d’appel, les conclusions dirigées contre ce jugement ne relèvent pas du Conseil d’État comme juge de cassation. Elles doivent être attribuées à la cour administrative…

Droit de préemption : L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme exige un projet réel, à la date de la préemption, répondant aux objets de l’article L. 300-1, et dont la nature apparaît dans…

Droit de préemption : L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le Conseil d’État…

Droit de préemption : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme n’est mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante. L’acquéreur évincé…

Responsabilité administrative : Les articles L. 421-3 et R. 421-53 du code de l’urbanisme, ainsi que les articles L. 111-7, L. 111-8 et R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, imposent…

Responsabilité administrative : Une faute commise lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’engage, envers le pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse l’autorisation. L’avis de Nantes Métropole, limité aux…

Contrôle du SDRIF : nL’article L. 123-15 du code de l’environnement impose au rapport de faire état des observations et propositions produites pendant l’enquête. Il n’impose pas au maître d’ouvrage de répondre à ces…

Contrôle du SDRIF : nSur le fondement de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le SDRIF détermine notamment les orientations d’urbanisation et de protection. Les documents méthodologiques prévoyaient des marges d’ajustement pour préciser…