La répartition des compétences entre cassation et appel – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon

La répartition des compétences entre cassation et appel – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon : Lorsque le jugement indemnitaire est susceptible d’appel, les conclusions dirigées contre ce jugement ne relèvent pas du Conseil d’État comme juge de cassation. Elles doivent être attribuées à la cour administrative d’appel compétente, tandis que le volet soumis à cassation fait l’objet de la procédure d’admission.