Admission du pourvoi en cassation et transfert de l’appel indemnitaire selon le montant demandé

L’article L. 822-1 du code de justice administrative soumet le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État à une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. En l’espèce, les moyens contestant l’absence de fraude dans l’obtention du permis de construire, ainsi que l’appréciation du plan cadastral, n’ont pas été jugés susceptibles de permettre l’admission du pourvoi.

L’article R. 811-1 du même code prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certaines actions indemnitaires lorsque le montant demandé n’excède pas le seuil fixé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, soit 10 000 euros. La demande indemnitaire excédant ce montant, le jugement était susceptible d’appel. Les conclusions correspondantes ne relevaient donc pas du Conseil d’État comme juge de cassation et ont été attribuées à la cour administrative d’appel compétente.

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Des requérants contestaient le refus du maire de retirer un permis de construire prétendument obtenu frauduleusement et demandaient l’indemnisation de leurs préjudices. Le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi concernant le retrait du permis, faute de moyens sérieux. En revanche, le volet indemnitaire, d’un montant supérieur à 10 000 euros, était susceptible d’appel et a été attribué à la cour administrative d’appel de Lyon.

Des requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation du refus implicite du maire de retirer un permis de construire délivré à un bénéficiaire, en soutenant notamment que ce permis avait été obtenu frauduleusement. Ils ont également recherché la responsabilité de la commune et sollicité une indemnisation de 648 499,96 euros au titre des préjudices allégués.

Le tribunal administratif a rejeté l’ensemble de ces demandes. Le demandeur a saisi le Conseil d’État. Celui-ci a refusé l’admission du pourvoi concernant le refus de retrait du permis, les moyens invoqués n’étant pas sérieux au sens de l’article L. 822-1 du code de justice administrative. En revanche, la demande indemnitaire dépassant 10 000 euros, le jugement correspondant était susceptible d’appel. Le Conseil d’État a attribué ce volet à la cour administrative d’appel de Lyon.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi en cassation
• Établir l’existence d’au moins un moyen sérieux
• Comparer le montant indemnitaire demandé au seuil de 10 000 euros
• Identifier si le jugement administratif a été rendu en premier et dernier ressort
• Attribuer le volet susceptible d’appel à la cour administrative d’appel compétente

• Échanges entre le bénéficiaire du permis et la commune sur l’échange parcellaire
• Plan cadastral produit à l’appui de la demande de permis
• Pièces du dossier examinées pour apprécier les moyens de fraude

Le demandeur ne peut pas poursuivre devant le Conseil d’État le volet relatif au refus de retrait du permis, son pourvoi n’ayant pas été admis. Sa demande indemnitaire demeure examinable dans le cadre de l’appel devant la cour administrative d’appel de Lyon.

• Maintien du rejet du volet relatif au retrait du permis
• Absence d’admission du pourvoi en cassation sur ce volet
• Transmission du litige indemnitaire à la cour administrative d’appel
• Examen de l’appel selon les règles applicables aux demandes supérieures à 10 000 euros
• Préparation des moyens d’appel sur la responsabilité et les préjudices allégués

À faire

• Identifier séparément les volets annulation et indemnitaire
• Vérifier le montant total des indemnités demandées
• Contrôler le seuil fixé par les articles R. 222-14 et R. 222-15
• Présenter les moyens sérieux dans le pourvoi
• Saisir la cour administrative d’appel pour le volet indemnitaire

À éviter

• Qualifier automatiquement le recours indemnitaire de pourvoi
• Omettre le contrôle du seuil de 10 000 euros
• Invoquer des moyens dépourvus de caractère sérieux
• Confondre compétence de cassation et compétence d’appel
• Réintroduire devant le Conseil d’État le volet attribué à la cour

La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation

L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une admission préalable du pourvoi. Celle-ci est refusée si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. Les moyens relatifs à la fraude alléguée dans l’obtention du permis et à l’imprécision du plan cadastral n’ont pas franchi ce filtre.

Le seuil d’appel des actions indemnitaires administratives

Selon l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort lorsque l’action indemnitaire ne dépasse pas le montant fixé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Le seuil retenu est de 10 000 euros. Au-delà, le jugement est susceptible d’appel.

La répartition des compétences entre cassation et appel

Lorsque le jugement indemnitaire est susceptible d’appel, les conclusions dirigées contre ce jugement ne relèvent pas du Conseil d’État comme juge de cassation. Elles doivent être attribuées à la cour administrative d’appel compétente, tandis que le volet soumis à cassation fait l’objet de la procédure d’admission.

Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative