Vu la procédure suivante :

M. A… F…, Mme O… F… épouse J…, Mme R… F…, M. Y… F… et M. U… J… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, sous le n° 2102573, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 24 février 2021 par laquelle le maire de Sixt-Fer-à-Cheval (Haute-Savoie) a refusé de retirer le permis de construire délivré le 11 mai 2016 à M. L… C… et d’enjoindre à ce maire de retirer ce permis de construire sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, sous le n° 2102704, de condamner la commune de Sixt-Fer-à-Cheval à leur verser la somme de 648 499,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2020 et avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de cette illégalité. Par un jugement nos 22102573, 2102704 du 3 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 25LY02091 du 24 novembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 août 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A… F….

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. F… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger, Zajdela, avocat de M. F… ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A… F… et d’autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, sous le n° 2102573, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 24 février 2021 par laquelle le maire de Sixt-Fer-à-Cheval (Haute-Savoie) a refusé de retirer le permis de construire délivré le 11 mai 2016 à M. L… C… et, sous le n° 2102704, de condamner la commune de Sixt-Fer-à-Cheval à leur verser la somme de 648 499,96 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de cette illégalité. Le tribunal administratif a rejeté ces demandes après les avoir jointes, par un jugement dont M. F… demande l’annulation.

Sur le jugement, en tant qu’il statue sur la demande de M. F… présentée sous le n° 2102573 :

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque en tant qu’il rejette sa demande présentée sous le n° 2102573, M. F… soutient que :

– le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le permis de construire litigieux n’avait pas été obtenu par fraude au motif que les échanges entre M. C… et la commune sur le principe de l’échange de parcelles nécessaire au projet étaient suffisamment avancés pour que M. C… ait qualité pour déposer la demande de permis de construire ;

– il a inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’il a dénaturés, en jugeant que l’imprécision du plan cadastral fourni par M. C… à l’appui de sa demande de permis de construire ne caractérisait pas une intention frauduleuse de sa part.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Sur le jugement, en tant qu’il statue sur la demande de M. F… présentée sous le n° 2102704 :

5. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administratif : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort / (…) sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (…) ». Dès lors que le montant des indemnités réclamés par M. F… devant le tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2102704 excède le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, soit 10 000 euros, le tribunal administratif n’a pas, en statuant sur les conclusions de cette demande, rendu son jugement en premier et dernier ressort.

6. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. F… tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il statue sur sa demande présentée sous n° 2102704 ont le caractère d’un appel, qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d’Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d’appel de Lyon. Il y a lieu, dès lors, d’en attribuer le jugement à cette cour.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. F… dirigé contre le jugement du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il statue sur sa demande présentée sous le n° 2102573 n’est pas admis.

Article 2 : Le jugement de la requête de M. F… dirigée contre le jugement du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il statue sur sa demande présentée sous le n° 2102704 est attribué à la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… F….

Copie en sera adressée à la commune de Sixt-Fer-à-Cheval.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:510059.20260929