- FAQ juridiquesLa contestation constitutionnelle des règles de compatibilité – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 510380, Inédit au recueil Lebon
Contrôle du SDRIF : nLe décret approuvant le SDRIF, pris sur le fondement de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, n’institue pas lui-même l’obligation de compatibilité des documents locaux. Celle-ci résulte des articles…
- FAQ juridiquesLa compétence normative en procédure administrative non contentieuse – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon
Retrait d’un permis : La Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse applicables aux actes pris dans les matières relevant de sa compétence. L’article 7 de la…
- FAQ juridiquesLa procédure contradictoire préalable des retraits polynésiens – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon
Retrait d’un permis : Ni la « loi du pays » n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ni le code de l’aménagement de la Polynésie française ne prévoient une procédure contradictoire préalable pour le…
- FAQ juridiquesLa compétence liée et l’appréciation des faits – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon
Retrait d’un permis : Le ministre devait apprécier l’appartenance du cours d’eau au domaine public fluvial et les conséquences de cette qualification sur les possibilités de construire. Il n’était donc pas en situation de…
- FAQ juridiquesLa consultation obligatoire du Conseil d’État – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon
déclaration préalable : La conformité du texte publié au projet adopté par la section des travaux publics permet d’écarter le vice de procédure. Les autres moyens relatifs à la consultation, insuffisamment précisés, ne peuvent…
- FAQ juridiquesLa portée de la dérogation de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon
déclaration préalable : Le décret n’a pas à reprendre les conditions légales relatives aux maîtres d’ouvrage énumérés par l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme. Ces conditions s’appliquent directement et le décret n’élargit donc…
- FAQ juridiquesLe contrôle des risques malgré le régime déclaratif – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon
déclaration préalable : La déclaration préalable ne fait pas obstacle aux règles de fond relatives aux risques sismiques et cycloniques, aux contrôles ni aux sanctions. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de…
- FAQ juridiquesLa responsabilité liée aux prescriptions de sécurité du permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité administrative : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou d’imposer des prescriptions spéciales lorsqu’il porte atteinte à la sécurité publique en raison de sa situation, de ses…
- FAQ juridiquesLa motivation en droit des décisions d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon
Motivation des refus : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs de droit et de fait. Les visas généraux du code, du plan local d’urbanisme et d’un arrêté…
- FAQ juridiquesL’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon
Motivation des refus : L’article R. 111-2 autorise un refus si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. La cour apprécie le risque à la date de la décision,…