Urbanisme — FAQ

Motivation des refus : Un rapport établi à la demande de la commune, plus de trois ans après l’arrêté contesté et sans caractère contradictoire, ne suffit pas à établir le risque existant à la…

Permis de construire : Une construction située dans un espace déjà urbanisé ne constitue pas une extension de l’urbanisation si elle n’étend ni ne renforce significativement l’urbanisation et ne modifie pas substantiellement les caractéristiques…

Permis de construire : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme autorise une construction dans cette bande lorsqu’elle se situe dans un espace urbanisé présentant un nombre et une densité significatifs de constructions, sans…

Permis de construire : Une substitution suppose un motif légal, fondé sur la situation existant à la date de la décision, soumis au débat contradictoire et ne privant pas l’intéressé d’une garantie. La seule…

Annulation partielle : Le moyen fondé sur l’absence de communication, pendant l’enquête publique, des études justifiant le tracé du talweg relève d’une cause juridique distincte de celle des moyens présentés en première instance. Il…

Annulation partielle : La cour retient une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’une étude technique, fondée sur des relevés de terrain, des cotes NGF, des coupes topographiques et des profils altimétriques, établit que le…

Annulation partielle : L’article UC 2 est illégal en tant qu’il impose une marge de recul de 20 mètres par rapport aux talwegs et axes d’écoulement naturel, même lorsque ceux-ci ne sont pas identifiés…

Distances séparatives : Le projet aggravait le dépassement déjà constaté du plafond de 30 % de minéralisation prévu par l’article UC 14 du règlement du plan local d’urbanisme. Il méconnaissait aussi l’article UC 8,…

Recevabilité du recours : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement la jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe cet…

Recevabilité du recours : Le propriétaire doit présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment lorsque celui-ci comporte des éléments irrégulièrement construits ou transformés. La régularisation ultérieure de la véranda ne supprimait pas…