Urbanisme — FAQ

Opposabilité du RDDECI : nSelon l’article L. 227-6 du code de commerce, le président représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom. La…

Reconstruction à l’identique : Le droit prévu par l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme doit être exercé par le dépôt d’une demande d’autorisation avant l’expiration des dix ans suivant la destruction ou la…

Reconstruction à l’identique : Le plan local d’urbanisme ne fait obstacle à la reconstruction à l’identique que s’il prévoit une limitation spécifique. En l’absence d’une telle disposition applicable aux parcelles concernées, les règles ordinaires…

Reconstruction à l’identique : Une reconstruction peut être refusée ou assortie de prescriptions si elle expose les personnes à un risque certain et prévisible mettant gravement en danger leur sécurité. La juridiction a constaté…

Distances séparatives : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe…

Distances séparatives : Les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme imposent un affichage visible, lisible et continu pendant deux mois. Un courrier d’huissier, sans photographie ni indication circonstanciée…

Distances séparatives : Le projet aggravait le dépassement déjà constaté du plafond de 30 % de minéralisation prévu par l’article UC 14 du règlement du plan local d’urbanisme. Il méconnaissait aussi l’article UC 8,…

Recevabilité du recours : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement la jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe cet…

Recevabilité du recours : Le propriétaire doit présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment lorsque celui-ci comporte des éléments irrégulièrement construits ou transformés. La régularisation ultérieure de la véranda ne supprimait pas…

Recevabilité du recours : L’article UD 11 du règlement du PLU imposait, pour une adjonction, des matériaux de même type que l’existant et l’absence d’atteinte au caractère des lieux. L’acier galvanisé du balcon et…