Urbanisme > Reconstruction à l’identique
Le risque grave au sens de l’article R. 111-2 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02221 : Une reconstruction peut être refusée ou assortie de prescriptions si elle expose les personnes à un risque certain et prévisible mettant gravement en danger leur sécurité. La juridiction a constaté que les nuisances de l’activité et les accès au terrain ne caractérisaient pas un tel risque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Reconstruction à l’identique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.