Reconstruction à l’identique : le délai de dix ans s’apprécie au dépôt de la demande

L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli, dans un délai de dix ans, sauf dispositions contraires de la carte communale, du plan local d’urbanisme ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le droit doit être exercé par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant l’expiration de ce délai. La durée d’instruction, même lorsque l’autorisation intervient après l’échéance décennale, demeure sans incidence sur l’exercice du droit.

Le maire ne peut fonder le refus sur les règles ordinaires du règlement de zone lorsque la demande relève du régime dérogatoire de l’article L. 111-15. En l’absence de limitation spécifique du plan local d’urbanisme, les règles de la zone UC et un emplacement réservé ne font pas obstacle à la reconstruction à l’identique.

Une reconstruction peut toutefois être refusée ou assortie de prescriptions sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme si elle expose les occupants à un risque certain et prévisible mettant gravement en danger leur sécurité. Cette circonstance doit être établie. En l’espèce, ni l’activité de montage de pneus ni les accès au terrain ne caractérisaient un tel risque.

La méconnaissance de l’article L. 111-15 a justifié l’annulation du refus et l’injonction de délivrer le permis dans un délai de deux mois. Les frais ont été réglés conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après l’incendie d’un bâtiment d’habitation et d’activité artisanale, son propriétaire avait demandé sa reconstruction à l’identique dans le délai légal de dix ans. La cour a jugé que le refus de permis ne pouvait être fondé sur les règles ordinaires du PLU, aucune limitation spécifique ne s’appliquant au terrain, et qu’aucun risque grave pour la sécurité n’était établi. Elle a annulé le refus et ordonné la délivrance du permis.

Un propriétaire possédait un terrain supportant un bâtiment à usage d’habitation et d’activité artisanale. Le bâtiment a été détruit par un incendie le 13 juin 2011. Le propriétaire a déposé, le 21 mai 2021, une demande de permis de construire pour sa reconstruction à l’identique, ainsi qu’une autorisation relative à un établissement recevant du public.

Le maire a refusé le permis en invoquant plusieurs règles du règlement de la zone UC concernant l’activité, la sécurité des accès, les distances d’implantation, les espaces verts et le stationnement. Le tribunal administratif a rejeté le recours contre ce refus.

La cour administrative d’appel a estimé que la demande avait été déposée avant l’expiration du délai de dix ans prévu pour exercer le droit à reconstruction. Elle a jugé que le refus ne pouvait être fondé sur les règles ordinaires du plan local d’urbanisme, en l’absence de limitation spécifique applicable au terrain, et qu’aucun risque grave pour la sécurité n’était établi. Elle a annulé le jugement et le refus, puis ordonné la délivrance du permis.

• Bâtiment régulièrement édifié avant sa destruction
• Destruction intervenue moins de dix ans avant le dépôt
• Demande d’autorisation déposée avant l’expiration du délai décennal
• Reconstruction présentant une identité avec le bâtiment détruit
• Absence de limitation spécifique prévue par le plan local d’urbanisme
• Absence de risque certain et prévisible mettant gravement en danger la sécurité

• Formulaire et notice du dossier de permis établissant la date du dépôt
• Éléments du dossier établissant l’incendie du bâtiment le 13 juin 2011
• Dispositions générales du plan local d’urbanisme relatives aux bâtiments sinistrés
• Documents graphiques excluant les parcelles de la zone inondable
• Absence de pièces établissant un risque grave lié à l’activité ou aux accès

Le propriétaire obtient l’annulation du refus et doit recevoir le permis sollicité dans un délai de deux mois. La commune ne peut opposer les règles ordinaires de la zone ni réclamer ses frais au propriétaire, auquel elle doit verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Délivrance du permis dans le délai de deux mois
• Écart des motifs fondés sur les règles ordinaires de la zone UC
• Vérification préalable des limitations spécifiques du PLU
• Établissement précis de tout risque grave invoqué
• Paiement de 2 000 euros au propriétaire au titre des frais

À faire

• Vérifier la date exacte de destruction du bâtiment
• Déposer la demande avant l’échéance décennale
• Identifier les limitations spécifiques du PLU
• Documenter l’identité entre le bâtiment détruit et le projet
• Établir l’absence de risque grave pour la sécurité

À éviter

• Inclure le délai d’instruction dans le délai décennal
• Opposer les seules règles ordinaires de la zone
• Invoquer un risque sans preuve technique suffisante
• Confondre emplacement réservé et interdiction spécifique de reconstruction
• Refuser le permis sans examiner l’article L. 111-15

Le délai décennal du droit à reconstruction

Le droit prévu par l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme doit être exercé par le dépôt d’une demande d’autorisation avant l’expiration des dix ans suivant la destruction ou la démolition. La durée d’instruction est sans influence : l’autorisation peut être délivrée après l’échéance sans faire perdre le bénéfice du droit.

Les limitations du plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme ne fait obstacle à la reconstruction à l’identique que s’il prévoit une limitation spécifique. En l’absence d’une telle disposition applicable aux parcelles concernées, les règles ordinaires de la zone UC et un emplacement réservé ne peuvent justifier le refus fondé sur l’article L. 111-15.

Le risque grave au sens de l’article R. 111-2

Une reconstruction peut être refusée ou assortie de prescriptions si elle expose les personnes à un risque certain et prévisible mettant gravement en danger leur sécurité. La juridiction a constaté que les nuisances de l’activité et les accès au terrain ne caractérisaient pas un tel risque.

Article L. 111-15 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative