Urbanisme — FAQ

Distances séparatives : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe…

Distances séparatives : Les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme imposent un affichage visible, lisible et continu pendant deux mois. Un courrier d’huissier, sans photographie ni indication circonstanciée…

Permis tacite : L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permet au demandeur de confirmer sa demande à l’expiration du sursis à statuer. Cette confirmation fait courir le délai de deux mois au terme…

Permis tacite : Aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose que la confirmation soit effectuée par l’ensemble des co-pétitionnaires lorsqu’elle ne modifie pas la demande initiale. La confirmation émise par certains d’entre eux conserve…

Permis tacite : Une mention évoquant l’issue d’un recours ne suffit pas à établir une condition lorsque l’objet du courrier est de confirmer la demande dans le délai imparti. L’absence de recours contre le…

Restauration immobilière : L’article L. 313-4 du code de l’urbanisme interdit de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local de destination commerciale. Une transformation reste possible pour un local commercial devenu impropre…

Restauration immobilière : La demande de frais dirigée contre l’État est rejetée, celui-ci n’étant pas la partie perdante. En revanche, la société appelante doit verser 1 500 euros à la société bénéficiaire au titre…

Antennes-relais : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose que l’extension de l’urbanisation soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. Une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses…

Antennes-relais : La continuité s’apprécie à l’échelle de l’ensemble de l’environnement du terrain, et non des seules parcelles voisines. Un secteur à dominante agricole, marqué par des constructions éparses et éloigné d’une agglomération, constitue…

Antennes-relais : L’administration peut demander la substitution d’un motif en première instance ou en appel si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision. Le requérant doit pouvoir présenter…