- FAQ juridiquesL’insuffisance de l’étude d’impact – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon
étude d’impact : Les articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-5 du code de l’environnement imposent une évaluation proportionnée aux sensibilités du site et aux incidences prévisibles. Une omission ou insuffisance ne vicie…
- FAQ juridiquesLa dérogation relative aux espèces protégées – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon
étude d’impact : L’article L. 425-15 du code de l’urbanisme interdit la mise en œuvre du permis avant la délivrance d’une dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Il…
- FAQ juridiquesLes prescriptions environnementales et de sécurité – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon
étude d’impact : Selon les articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l’urbanisme, le permis peut être assorti de prescriptions spéciales lorsque le projet présente des conséquences dommageables pour l’environnement ou la…
- FAQ juridiquesLa responsabilité administrative pour illégalité fautive – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon
détournement de pouvoir : L’illégalité d’une décision administrative n’engage la responsabilité de l’administration que si elle a causé un préjudice direct et certain. La cour retient qu’aucune faute n’est établie : aucun engagement ferme…
- FAQ juridiquesLe détournement de pouvoir en matière d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon
détournement de pouvoir : La simple invitation à retirer un permis tacite ne suffit pas. Inspirée par les irrégularités du projet au regard des règles d’urbanisme et par un but d’intérêt général, elle ne…
- FAQ juridiquesLa preuve des manœuvres et pressions administratives – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon
détournement de pouvoir : La lettre du maire signalant les irrégularités du projet ne contient aucune menace établie. Le compte rendu du conseil municipal ne révèle ni projet ni pression fautive. Les attestations établies…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des conclusions dirigées contre un PLU – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon
espaces paysagers protégés : Le délai court à compter de la plus tardive des dates d’affichage en mairie et de publication dans un journal, selon les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code…
- FAQ juridiquesLa compatibilité des PLU avec le SDRIF – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon
espaces paysagers protégés : Les articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme imposent une obligation de compatibilité. Le contrôle est global et s’effectue à l’échelle du territoire pertinent :…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des espaces paysagers protégés – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon
espaces paysagers protégés : Selon l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la localisation, la délimitation et les prescriptions de protection doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Une interdiction de construire n’est admise que…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’erreur manifeste dans le classement agricole – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : nLe zonage relève du parti d’aménagement retenu au regard de la situation existante et des perspectives d’avenir. Le juge administratif ne censure ce choix qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de…