Urbanisme > espaces paysagers protégés
La compatibilité des PLU avec le SDRIF – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme imposent une obligation de compatibilité. Le contrôle est global et s’effectue à l’échelle du territoire pertinent : le PLU ne doit pas contrarier les objectifs et orientations du SDRIF, compte tenu de leur précision. Les règles locales doivent permettre la densification des espaces urbanisés ; l’extension des zones urbaines ne suffit pas à compenser des contraintes empêchant cette densification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espaces paysagers protégés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.