Compatibilité d’un PLU avec le SDRIF et proportionnalité des espaces paysagers protégés

La cour rappelle que le délai de recours contre une délibération approuvant un PLU court à compter de la plus tardive des dates d’affichage en mairie et de publication dans un journal, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme. Lorsque l’acte est divisible, un recours initial contre certaines dispositions ne permet pas de contester ultérieurement d’autres dispositions après l’expiration du délai. Les conclusions d’annulation totale introduites en 2024 sont donc irrecevables, tandis que la contestation plus large des espaces paysagers et de l’article III-1, présentée dans le délai, demeure recevable.

En application des articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme, le PLU doit être compatible avec le SDRIF. Le contrôle s’effectue globalement, à l’échelle pertinente, en recherchant si le document local contrarie les objectifs et orientations du schéma, sans vérifier son adéquation à chaque objectif isolé. La compatibilité avec les objectifs de densification n’impose pas nécessairement une augmentation des surfaces bâties, mais exige des règles permettant la densification des espaces déjà urbanisés.

L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme autorise la protection d’éléments paysagers ou écologiques, sous réserve d’une délimitation et de prescriptions proportionnées. Une interdiction générale de construire n’est légale que si elle constitue le seul moyen d’atteindre l’objectif poursuivi. La cour a censuré la protection de 19 hectares en zones urbaines, jugée globale, insuffisamment individualisée et excessivement restrictive. L’article L. 600-9 n’a pas été appliqué, sa mise en œuvre constituant une faculté et les illégalités constatées ne justifiant pas un sursis de régularisation.

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Des propriétaires contestaient la révision d’un plan local d’urbanisme, notamment la protection d’espaces paysagers dans des secteurs urbains. La cour juge tardives les conclusions d’annulation totale, mais accueille la contestation de la délimitation générale et de l’article III-1 du règlement. Elle estime cette protection incompatible avec les objectifs de densification du SDRIF et disproportionnée au regard de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Une commune a révisé son plan local d’urbanisme après enquête publique et a approuvé cette révision par délibération. Des propriétaires ont demandé l’annulation partielle, puis totale, de cet acte, en contestant notamment la délimitation d’espaces paysagers protégés sur des secteurs urbains.

Le tribunal administratif a annulé totalement la délibération. La commune a relevé appel et demandé subsidiairement un sursis à statuer pour permettre une régularisation, ainsi que le sursis à exécution du jugement.

La cour juge tardives les conclusions d’annulation totale, mais recevable la contestation dirigée contre la délimitation générale des espaces paysagers et l’article III-1 du règlement. Elle estime cette protection incompatible avec les objectifs de densification du SDRIF et disproportionnée au regard de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Elle limite donc l’annulation à ces dispositions, écarte la régularisation et constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le sursis à exécution.

• Apprécier la compatibilité du PLU avec le SDRIF par une analyse globale.
• Vérifier que les règles permettent la densification des espaces urbanisés existants.
• Identifier des caractéristiques paysagères ou écologiques particulières.
• Délimiter les espaces protégés de manière précise et non globalisante.
• Proportionner les restrictions de constructibilité à l’objectif poursuivi.
• Réserver l’interdiction générale de construire au seul moyen nécessaire.

• Rapport de présentation du PLU sur les logements et les extensions urbaines.
• PADD exposant la limitation de la production de logements privés.
• Règlement du PLU et article III-1 sur les restrictions de constructibilité.
• Superficies comparées des zones urbaines et espaces paysagers protégés.
• Rapport du commissaire enquêteur après vérification sur site.
• Données de densité avant et après révision du PLU.

La commune conserve la révision du PLU, mais doit tirer les conséquences de l’annulation ciblée des espaces paysagers protégés régis par l’article III-1. Les propriétaires obtiennent le maintien de la contestation recevable et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Réexaminer la délimitation des protections en zones urbaines.
• Justifier individuellement les caractéristiques paysagères de chaque secteur.
• Évaluer l’impact des règles sur la densification prévue par le SDRIF.
• Éviter les interdictions générales insuffisamment nécessaires.
• Intégrer les constats du commissaire enquêteur dans toute nouvelle procédure.
• Préserver la preuve documentaire des objectifs et superficies retenus.

À faire

• Vérifier les dates d’affichage et de publication du PLU.
• Qualifier précisément les conclusions initiales et les extensions de recours.
• Cartographier les espaces protégés et leurs caractéristiques propres.
• Comparer les restrictions du règlement aux objectifs du SDRIF.
• Documenter la nécessité et la proportionnalité de chaque protection.

À éviter

• Présenter tardivement des conclusions visant l’annulation totale du PLU.
• Assimiler extension des zones urbaines et densification effective.
• Appliquer une trame paysagère de manière globalisante.
• Interdire toute construction sans démontrer l’absence de mesure alternative.
• Négliger les constats défavorables du commissaire enquêteur.

La recevabilité des conclusions dirigées contre un PLU

Le délai court à compter de la plus tardive des dates d’affichage en mairie et de publication dans un journal, selon les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme. Pour un acte divisible, un recours initial ne conserve pas la possibilité de contester d’autres dispositions après l’expiration du délai. Les conclusions d’annulation totale déposées en 2024 étaient donc irrecevables, tandis que la contestation plus large introduite dans le délai restait recevable.

La compatibilité des PLU avec le SDRIF

Les articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme imposent une obligation de compatibilité. Le contrôle est global et s’effectue à l’échelle du territoire pertinent : le PLU ne doit pas contrarier les objectifs et orientations du SDRIF, compte tenu de leur précision. Les règles locales doivent permettre la densification des espaces urbanisés ; l’extension des zones urbaines ne suffit pas à compenser des contraintes empêchant cette densification.

La proportionnalité des espaces paysagers protégés

Selon l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la localisation, la délimitation et les prescriptions de protection doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Une interdiction de construire n’est admise que si elle constitue le seul moyen d’y parvenir. La cour a retenu une protection globale de nombreux secteurs urbains, insuffisamment justifiée par les caractéristiques propres des parcelles et excessivement restrictive.

Article L. 5 du Code de justice administrative, Article R. 611-1 du Code de justice administrative, Article R. 811-15 du Code de justice administrative, Article R. 811-17 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 153-20 du Code de l’urbanisme, Article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 131-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 131-6 du Code de l’urbanisme, Article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, Article L. 421-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-9 du Code de l’urbanisme