La dérogation relative aux espèces protégées – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon

La dérogation relative aux espèces protégées – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 425-15 du code de l’urbanisme interdit la mise en œuvre du permis avant la délivrance d’une dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Il n’impose toutefois pas que cette dérogation soit jointe ou obtenue avant la délivrance du permis. Le moyen contestant l’absence de dérogation préalable à l’autorisation a donc été écarté.