Permis de centrale photovoltaïque : contrôle de l’étude d’impact et des prescriptions environnementales

La cour rappelle, sur le fondement des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-5 du code de l’environnement, qu’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 24,2 MWc est soumise à évaluation environnementale. Les insuffisances, omissions ou inexactitudes de l’étude d’impact ne vicient l’autorisation que si elles nuisent à l’information complète du public ou peuvent exercer une influence sur la décision.

L’étude a été jugée suffisante au regard des inventaires naturalistes, de l’analyse des zones humides, des mesures compensatoires, du paysage, des effets cumulés et du risque d’incendie. La cour a notamment retenu la diversité des prospections, les études géotechnique et hydraulique, la quantification des surfaces affectées, les mesures de compensation et les prescriptions du SDIS.

Au titre de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, l’autorité peut assortir le permis de prescriptions spéciales, sans pouvoir le refuser sur ce fondement. Les articles 2 et 3 du permis imposaient le respect des mesures environnementales détaillées dans l’étude d’impact. L’article L. 425-15 du même code subordonne la mise en œuvre du permis à l’obtention préalable d’une dérogation espèces protégées lorsqu’elle est requise, sans imposer que cette dérogation précède la délivrance du permis.

Enfin, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’a pas été méconnu, le permis renvoyant aux prescriptions du SDIS. Le recours a été rejeté et une somme de 1 500 euros a été mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Des exploitants touristiques et des propriétaires voisins contestaient le permis de construire une centrale photovoltaïque au sol de 24,2 MWc, invoquant notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, les atteintes aux espèces protégées, les risques d’incendie et la sécurité publique. La cour estime l’étude suffisamment documentée et les prescriptions environnementales adéquates. Elle rejette la demande d’annulation et condamne les requérants à verser 1 500 euros de frais.

Une société exploitant une activité de chambres et tables d’hôtes, de gîtes et de prestations para-hôtelières, ainsi que deux propriétaires voisins, ont contesté le permis de construire délivré à une société pour une centrale photovoltaïque au sol de 24,2 MWc, comprenant notamment des postes électriques et des citernes.

Ils invoquaient l’insuffisance de l’étude d’impact concernant les inventaires écologiques, les zones humides, les mesures compensatoires, le paysage, les effets cumulés et le risque d’incendie. Ils soutenaient également que le permis méconnaissait les règles relatives à la protection de l’environnement, aux espèces protégées et à la sécurité publique.

La cour a écarté ces moyens, estimant que l’étude d’impact était suffisamment documentée et que le permis comportait les prescriptions environnementales et de sécurité nécessaires. Elle a confirmé le rejet de la demande d’annulation et condamné les requérants à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Évaluer les incidences notables sur l’environnement et la santé humaine
• Adapter le contenu de l’étude à la sensibilité environnementale du site
• Vérifier que les omissions nuisent à l’information du public ou influencent la décision
• Documenter les inventaires écologiques par des prospections adaptées
• Analyser les zones humides, leurs fonctionnalités et les surfaces impactées
• Prévoir des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi
• Assortir le permis des prescriptions environnementales et de sécurité nécessaires

• Étude d’impact et annexes relatives à la biodiversité
• Prospections faunistiques, floristiques et enregistrements de chiroptères
• Études géotechnique et hydraulique sur la zone humide
• Photographies établissant l’absence de covisibilité avec le château
• Avis favorable du commissaire-enquêteur
• Avis et prescriptions du SDIS de l’Indre

Le permis de construire est maintenu et les requérants ne peuvent obtenir son annulation sur le terrain de l’étude d’impact, de l’environnement ou de la sécurité. La société bénéficiaire doit respecter les mesures environnementales et les prescriptions du SDIS, tandis que les requérants supportent les frais mis à leur charge.

• Maintien du permis de construire photovoltaïque
• Respect obligatoire des mesures d’évitement, réduction et compensation
• Obtention d’une éventuelle dérogation espèces protégées avant les travaux
• Respect des prescriptions d’accès, de débroussaillement et de défense incendie
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la puissance et le régime d’évaluation environnementale
• Documenter les inventaires écologiques selon les périodes pertinentes
• Analyser précisément les zones humides et leurs fonctionnalités
• Formaliser les mesures compensatoires et leur suivi
• Intégrer les prescriptions du SDIS au permis

À éviter

• Omettre les effets cumulés juridiquement pertinents
• Produire des avis administratifs non authentifiés
• Minimiser les surfaces accessoires imperméabilisées
• Mettre en œuvre le permis avant une dérogation requise
• Contester devant le juge les seules conditions d’exécution

L’insuffisance de l’étude d’impact

Les articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-5 du code de l’environnement imposent une évaluation proportionnée aux sensibilités du site et aux incidences prévisibles. Une omission ou insuffisance ne vicie l’autorisation que si elle nuit à l’information du public ou peut influencer la décision. La cour a retenu la suffisance des inventaires, études hydrauliques et géotechniques, analyses paysagère et incendie, ainsi que des mesures compensatoires.

La dérogation relative aux espèces protégées

L’article L. 425-15 du code de l’urbanisme interdit la mise en œuvre du permis avant la délivrance d’une dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Il n’impose toutefois pas que cette dérogation soit jointe ou obtenue avant la délivrance du permis. Le moyen contestant l’absence de dérogation préalable à l’autorisation a donc été écarté.

Les prescriptions environnementales et de sécurité

Selon les articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l’urbanisme, le permis peut être assorti de prescriptions spéciales lorsque le projet présente des conséquences dommageables pour l’environnement ou la sécurité. La cour a relevé que le permis imposait le respect des mesures environnementales et des prescriptions du SDIS, sans que les requérants puissent utilement contester leurs conditions d’exécution.

Article L. 9 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 751-3 du Code de justice administrative, Article L. 122-1 du Code de l’environnement, Article R. 122-2 du Code de l’environnement, Article R. 122-5 du Code de l’environnement, Article L. 411-2 du Code de l’environnement, Article R. 181-43 du Code de l’environnement, Article L. 110-1 du Code de l’environnement, Article L. 110-2 du Code de l’environnement, Article R. 111-26 du Code de l’urbanisme, Article L. 425-15 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme