Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Le château de Fins, M. D… A… et Mme B… C… ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté n° PC 03606823N0001 du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Indre a délivré un permis de construire à la SAS Centrales PV France pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque, quatre postes de transformation, deux postes de livraison et deux citernes au lieudit  » La Croix des Palmes  » sur le territoire de la commune de Dun-le-Poëlier.

Par un jugement n° 2302370 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre 2025, 25 mars, 17 et 18 mai 2026, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, la SAS Le château de Fins, M. A… et Mme C…, représentés par Me Catry, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 30 septembre 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de l’Indre ;

3°) de mettre à la charge de l’État et de la SAS Centrales PV France le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le tribunal n’a pas répondu à une branche du moyen soulevé au titre de l’insuffisance de l’étude d’impact, relative à l’absence de prise en compte du château de Fins dans l’analyse paysagère ; par ailleurs, il ne s’est pas livré à l’analyse des garanties d’effectivité des mesures d’évitement et de réduction en vue d’écarter l’existence d’un risque suffisamment caractérisé de mortalité des espèces identifiées ; il a, ce faisant, entaché son jugement d’insuffisance de motivation ;

– l’étude d’impact est entachée d’inexactitudes, d’insuffisances et d’omissions qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète du public et ont été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ; premièrement, elle présente des insuffisances sur les inventaires faunistiques et floristiques, les prospections réalisées l’ayant été sur une période trop restreinte pour couvrir certaines périodes biologiques essentielles et sans adaptation du protocole à la sensibilité du site, ce qui a conduit à une sous-estimation de la richesse chiroptérologique et ornithologique du site et, par voie de conséquence, à une minimisation des impacts du projet sur les espèces protégées ; deuxièmement, elle présente des carences dans l’étude des zones humides, alors que les dix-sept sondages effectués n’ont été réalisés que sur une journée à raison de moins d’un sondage par hectare, ce qui n’a pas permis d’appréhender les variations saisonnières de l’engorgement des sols, et qu’aucune analyse des conséquences du projet sur le maintien et la protection de cette zone humide n’a été effectuée, pas davantage qu’une analyse tant des solutions alternatives d’implantation permettant d’éviter cette zone, que de l’incidence de l’enfoncement de pieux sur la circulation des eaux souterraines et la fonctionnalité hydrologique de la zone humide, du compactage des sols par les engins de chantier, de la modification des écoulements de surface par les pistes internes, de l’effet de barrière des clôtures sur la circulation de l’eau et de l’incidence de la surface réellement imperméabilisée, en ce compris les surfaces accessoires, sur les risques d’inondation ; troisièmement, elle présente des carences au regard des mesures de compensation proposées en l’absence d’indicateur de résultat, de protocole de suivi, de mesure corrective en cas d’échec et d’engagement juridiquement contraignant ; quatrièmement, l’analyse paysagère ne prend pas en compte le château de Fins, pas plus que d’autres équipements publics tels que le stade municipal ; cinquièmement, elle présente une insuffisante analyse des effets cumulés, que ce soit tant au regard des modalités de raccordement externe de l’installation, que des installations déjà en fonctionnement dont l’exploitation pourrait, de concert avec celle du projet, présenter des incidences propres ; dernièrement, elle ne procède à aucune analyse du risque de feux de forêt ;

– l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, en l’absence de prescription tendant à l’obtention préalable d’une dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, alors qu’il existe un risque de mortalité suffisamment caractérisé pour les espèces identifiées telles que la Barbastelle d’Europe, la Coronelle lisse, le Bruant jaune et que le projet aura pour effet une destruction massive d’habitats au seine d’une zone à double protection écologique ;

– il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, faute de prescriptions spéciales de nature à prendre en compte le risque de feux de forêt et compte tenu de la méconnaissance des distances de sécurité exigées par le service départemental d’incendie et de secours.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il s’en rapporte au mémoire en défense présenté par le préfet de l’Indre dans le cadre de la première instance.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier et 22 avril 2026, la SAS Centrales PV France, représentée par Me Elfassi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente d’une mesure de régularisation des vices constatés, et en toute hypothèse à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable à défaut d’intérêt à agir des requérants, en l’absence de démonstration de ce que le projet serait de nature à affecter, pour ce qui concerne la société requérante, les conditions d’exploitation du château de Fins, ainsi que, pour ce qui concerne M. A… et Mme C…, les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Molina-Andréo,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Catry, représentant la SAS Le château de Fins, M. A… et Mme C…, et celles de Me Maestlé, représentant la SAS Centrales PV France.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° PC 03606823N0001 du 22 octobre 2024, le préfet de l’Indre a délivré un permis de construire à la société Centrales PV France pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 24,2 MWc comprenant quatre postes de transformation, deux postes de livraison et deux citernes, sur les parcelles cadastrées section ZK n 48°s 79, 82 et 108, au lieudit  » La Croix des Palmes  » sur le territoire de la commune de Dun-le-Poëlier (Indre), d’une superficie totale de 21,2 hectares. Mme B… C… et M. D… A…, qui sont propriétaires, sur des parcelles voisines, d’un château dans lequel ils exercent, par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée (SAS) Le château de Fins, une activité de chambre et table d’hôtes, de location de gîtes, et de prestations para-hôtelières, relèvent appel du jugement du 30 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. Si les requérants soutiennent que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact, s’agissant de l’absence de prise en compte du château de Fins dans l’analyse paysagère, il ressort des pièces du dossier que les requérants n’ont invoqué cette branche du moyen que devant la cour. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Limoges, qui n’avait en tout état de cause pas à répondre à tous les arguments des parties, aurait insuffisamment motivé son jugement sur ce point ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit sur les conditions rendant nécessaire l’obtention d’une dérogation  » espèces protégées « , est inopérant.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de

l’environnement dans sa rédaction applicable au litige :  » II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. / (…) III.- L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après  » étude d’impact « , de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. / L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. / Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. / (…) « . Aux termes de l’article R. 122-2 du même code :  » I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / (…) « . Il résulte de la rubrique 30 du tableau annexé à cet article, dans sa rédaction applicable au litige, que les installations photovoltaïques de production d’électricité au sol d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières, sont soumises à évaluation environnementale de façon systématique. Ainsi le projet litigieux, qui porte sur l’exploitation d’une centrale de production électrique par panneaux photovoltaïques d’une puissance de 24,2 MWc, est soumis à étude d’impact.

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 122-5 du même code :  » I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / (…) « .

7. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

8. En premier lieu, les requérants soutiennent que les inventaires faunistiques et floristiques ont été insuffisants, dès lors que seulement cinq passages, entre avril et août 2021, complétés par un passage tardif en octobre 2022, auraient été effectués pour procéder aux prospections faunistiques, l’étude ne reposant, s’agissant plus spécifiquement des chiroptères, que sur deux nuits d’enregistrement, tandis que les inventaires floristiques n’auraient été réalisés qu’en trois jours de terrain en mai, juillet et août 2021. Ils en concluent que ces inventaires, non adaptés à la sensibilité du site, qui se situe dans le périmètre d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et d’une zone classée Natura 2000, auraient été réalisés au cours d’une période trop restreinte pour couvrir certaines périodes biologiques essentielles, telles que les périodes nocturnes et hivernales, ce qui aurait conduit à une sous-estimation de la richesse chiroptérologique et ornithologique du site et à une minimisation des impacts du projet sur les espèces protégées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact expose, dans son point 3.2 et en annexe 4, la méthodologie des recherches s’agissant de la biodiversité présente sur le site et mentionne que quatre passages ont été réalisés sur la période la plus propice à la réalisation d’un inventaire de la flore et des habitats naturels, que cinq passages, réalisés entre avril et août 2021, complétés par un dernier passage en octobre 2022, soit en périodes favorables aux différents groupes étudiés, ont été spécifiquement dédiés à la faune, que pour les oiseaux, les prospections ont été menées par temps calme, en journée, majoritairement le matin quand les chanteurs sont les plus actifs, ainsi qu’en soirée, et que, s’agissant des chiroptères, les écoutes et observations ont été réalisées entre les mois d’avril et août 2021, soit pendant la période la plus adaptée à l’évaluation de l’impact sur les chiroptères d’un projet, dans des conditions météorologiques favorables, pour une prospection visuelle diurne des gites et un recueil nocturne de quatre-vingts heures d’enregistrement. Dans son point 4.3, l’étude relève, au titre de l’inventaire floristique, que cent-quatre-vingt-deux espèces ont été recensées sur le site, dont une espèce végétale à enjeu régional, à savoir le trèfle aggloméré, et comporte une carte de synthèse du projet classant différentes zones selon leurs enjeux floristiques et révélant la prise en compte du trèfle aggloméré pour le périmètre des mesures d’évitement dans la partie nord du projet. Dans son point 4.4, l’étude relève notamment, au titre de l’inventaire faunistique, que quarante-sept espèces d’oiseaux ont été recensées, dont vingt-six espèces d’oiseaux protégées telles qu’en particulier la Pie-grièche écorcheur, figurant dans la liste des oiseaux nicheurs dans la zone de protection spéciale du  » plateau de Chabris/la chapelle Montmartin  » et dont il ressort du point 3.1 qu’un mâle chanteur a été observé en période de reproduction, que cinq espèces de mammifères terrestres, dont aucune à enjeu de conservation, ont été identifiées dans l’aire d’étude, et que seize espèces protégées de chauve-souris ont été contactées sur l’ensemble de l’aire d’étude, dont une à enjeu local et huit à enjeu régional. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les inventaires réalisés n’auraient pas permis d’apprécier valablement les enjeux potentiels du site, en particulier pour des espèces spécifiquement hivernantes ou des oiseaux nocturnes. A ce titre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d’un avis du 27 octobre 2024 prétendument émis par la direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre relevant les insuffisances des inventaires en cause, alors que cet avis ne comporte pas d’en-tête, ni n’identifie son auteur et que la DDT elle-même, dans un courriel du 13 avril 2026, indique ne pas être informée de l’existence d’un tel avis. Dans ces conditions, et alors que le commissaire-enquêteur, qui a émis le 23 juillet 2024 un avis favorable au projet, a relevé le caractère sérieux, précis et quasi-exhaustif de l’étude d’impact, la SAS château de Fins et autres ne sont pas fondés à soutenir que l’étude d’impact serait insuffisante sur ce point.

9. En deuxième lieu, les requérants arguent de l’insuffisance de l’analyse des zones humides en relevant que les dix-sept sondages effectués le 9 mars 2021 n’ont été réalisés qu’au cours d’une journée à raison de moins d’un sondage par hectare. Toutefois, alors que l’étude d’impact indique, en son point 4.6 relatif au diagnostic des zones humides, que les sondages pédologiques réalisés en mars 2021 ont révélé que l’ensemble de la zone d’implantation du projet, qui s’étend sur une surface de 22 hectares, est entièrement située en zone humide, il ressort des pièces du dossier qu’une étude complémentaire aux sondages pédologiques, concluant à la compatibilité du projet avec la zone humide, a été réalisée en mars 2022, sur la base de vingt-et-un essais de pénétration exécutés au pénétromètre entre 1,1 et 3 mètres de profondeur et vingt sondages de reconnaissance géologique exécutés au carottier à 4 mètres de profondeur, et que cette analyse géologique a été jointe à l’étude. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la période de réalisation de ces sondages en mars, qui est la période idéale pour constater, à la fin de l’hiver et au début du printemps, la réalité des excès d’eau, n’aurait pas suffi à appréhender les fonctionnalités de cette zone. Se fondant sur les études géotechnique et hydraulique figurant en annexes 16 et 17, l’étude indique, en son point 3.2.2.3 relatif à l’imperméabilisation des sols, qu’au regard des caractéristiques du projet, qui comprend un poste de livraison, un poste de transformation, deux aires de levage, une citerne, une plateforme pour citerne, des pistes renforcées et des fondations, une zone humide de 4 840 mètres carrés est susceptible d’être impactée, cette surface retenue comprenant ainsi les surfaces accessoires et correspondant à l’hypothèse maximisante où la totalité des fondations seraient composées de micropieux béton. A ce titre, elle invoque, dans ce même point, ainsi qu’au point 3.3, les impacts des fondations en relevant que les fondations par pieux battus seront privilégiées compte tenu de la nature des sols, étant précisé que l’étude géotechnique a relevé qu’une technique alternative, pour traiter les zones de refus, telle que des micropieux en béton armé, était à prévoir, mais que dans aucun de ces deux cas, la profondeur des fondations ne percera la couche imperméable, dont il ressort des sondages carottés, qu’elle s’étend, à la sortie de l’hiver, à quatre mètres de profondeur. L’étude d’impact comporte également sur ce sujet le point 4.2.5 consacré aux impacts, directs et indirects, sur la zone humide, en phase de chantier comme en phase d’exploitation. Elle mentionne également au point 4. 3.4.1 les mesures spécifiques de réduction en faveur des zones humides, et présente au point 4.4 les mesures compensatoires relatives aux zones humides. Elle justifie aux points 7.1 et suivant les raisons du choix du site de Dun-le-Poëlier par la recherche de sites dégradés, dans un contexte où, au regard du SCOT du Pays de Valencay en Berry, la probabilité que le projet se situe dans une zone répondant aux critères pédologiques de zone humide était faible. Dans ces conditions, elle n’est pas entachée d’insuffisance sur ce point.

10. En troisième lieu, les requérants soutiennent que l’analyse des mesures compensatoires à la destruction de zones humides serait insuffisante. Toutefois, les points 4.3.4.2 et 4.4 de l’étude d’impact, qui relèvent une perte de 4 604 mètres carrés de zones humides après mise en place des mesures d’évitement et de réduction, indiquent d’une part que cette perte aura peu de conséquences sur les fonctionnalités générales de la zone, d’autre part, qu’elle sera compensée à hauteur de 200 % de la surface impactée, dans les conditions prévues par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, par le retrait, sur une surface de 8 770 mètres carrés, de l’ensemble des résineux dégradant le site, le fauchage de la prairie, le débroussaillage des fourrés de Prunelliers pour recréer de la prairie et le creusement d’une mare au cœur de cette prairie. L’étude, qui comporte un tableau récapitulatif précisant, pour chacune des mesures envisagées, une estimation de leur coût, indique, s’agissant des mesures de compensation envisagées pour les zones humides, qu’une convention sera mise en place avec les propriétaires. Enfin, l’étude précise, en points 7.1 et 7.2, les modalités de suivi de ces mesures en phase de travaux et en phase d’exploitation. La circonstance, invoquée par les requérants selon laquelle il n’existerait pas d’engagement juridique contraignant garantissant l’effectivité de ces mesures, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère suffisant de l’étude d’impact sur ce point.

11. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l’analyse paysagère contenue dans l’étude d’impact ne prend pas en compte le château de Fins, pourtant situé à seulement 500 mètres environ du projet et séparé uniquement de celui-ci par la route départementale n° 31, pas plus que d’autres équipements publics, tels que le stade municipal. Toutefois, et alors au demeurant que l’étude d’impact n’a pas manqué de répertorier, dans son analyse au point 6.2 du patrimoine architectural, le  » Château médiéval  » de Fins parmi les sites archéologiques inventoriés sur la commune de Dun-le-Poëlier, l’étude paysagère comporte des photographies en limites de la zone d’implantation du projet, au droit des habitations et des axes routiers situés à proximité immédiate des terrains du projet, ne révélant aucune covisibilité avec le château de Fins. Cette absence de visibilité est par ailleurs corroborée par les photographies produites en première instance par le préfet de l’Indre. Alors d’une part, qu’il est prévu de maintenir la végétation sur le pourtour du parc photovoltaïque et que d’autre part, le château de Fins en est séparé par la route départementale et un espace boisé de deux-cents mètres de profondeur sur la propriété des requérants, ces derniers n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause l’exactitude des prises de vues contenues dans l’étude paysagère et celles produites en défense, et à établir que leur château ou le jardin de leur propriété serait en réalité visible depuis la zone d’implantation du projet. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu, l’étude paysagère comporte une vue sur le terrain de sport localisé à l’est de la zone d’implantation du projet. Dans ces conditions, l’insuffisance de l’étude paysagère, en ce qu’elle n’aurait pas permis d’appréhender correctement l’impact du projet en particulier sur le château de Fins, n’est pas caractérisée.

12. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que le projet de raccordement externe au poste source de Valencay, sur une longueur de 17 kilomètres, rendait nécessaire une analyse du cumul des incidences environnementales, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que l’étude le relève au point 8.1 relatif à l’inventaire des projets connus, qu’un tel projet aurait été réalisé, ou qu’il aurait été approuvé, ou même que, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact, il aurait fait l’objet d’une étude d’incidence environnementale. Par suite, aucune évaluation du cumul des incidences environnementales, telle que prévue par le e) du 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, n’était requise.

13. En dernier lieu, les requérants soutiennent que l’étude d’impact ne procèderait à aucune analyse du risque feux de forêt, alors même que le site d’implantation se situe au cœur du massif de Dun, classé en priorité maximale selon l’atlas du risque de feux de forêt en Centre-Val de Loire établi en juin 2021 par la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’étude procède, dans son point 5.4.5 à une analyse de ce risque, indiquant que la commune de Dun-le-Poëlier est concernée par des massifs prioritaires de rang 1, localisés à environ 1,9 km au Nord-Est de la zone d’implantation potentielle du projet et mentionnant les mesures qui seront prises à cet égard, conformément aux préconisations du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre, consulté le 11 octobre 2021, en ce qui concerne l’accessibilité, l’isolement, les installations électriques, les moyens de secours internes au site et les mesures de défense externe contre l’incendie.

14. Il résulte de ce qui a été dit des points 8 à 13, que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact sur ces différents points doit être écarté.

Sur les autres moyens :

15. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme :  » Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement « . Ces dispositions ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

16. Il ressort des pièces du dossier que les articles 2 et 3 du permis de construire du 22 octobre 2024 prévoient qu’il est délivré sous réserve du strict respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement du projet qu’il autorise, dont l’ensemble a été détaillé dans l’étude d’impact annexée à la demande. Les appelants ne démontrent pas que des prescriptions spéciales supplémentaires relevant de la police de l’urbanisme auraient dû être édictées par le préfet de l’Indre et ne l’ont pas été, en violation des dispositions précitées de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

17. D’autre part, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation « . Ces dispositions n’imposent pas au pétitionnaire de faire figurer au dossier de demande de permis de construire une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, mais subordonnent seulement la mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme à la délivrance d’une telle dérogation lorsqu’elle est requise. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir, à l’encontre du permis de construire litigieux, que sa délivrance aurait dû être précédée d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 411-2 du code de l’environnement doit être écarté dans ses deux branches.

19. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations « .

20. Les requérants soutiennent que le projet litigieux comporte des risques pour la sécurité publique, en matière d’incendie. Ils font valoir à ce titre que les prescriptions du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Indre, telles qu’émises dans son avis du 2 mai 2023, tenant en la limitation de la hauteur des haies situées en bordure de parcelle à 3 mètres maximum de haut sur 2 mètres de large, en la création d’un pare-feu de 50 mètres entre le dernier panneau et la bordure d’un massif forestier ou bâti, et en la réalisation de deux voies opposées d’accès au site, ne pourront pas être effectivement respectées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’article 4 du permis de construire du 22 octobre 2024 prévoit qu’il est délivré sous réserve du respect des prescriptions émises par le SDIS de l’Indre dans son avis du 2 mai 2023. Par suite, les requérants, qui ne peuvent utilement invoquer les conditions d’exécution des prescriptions du permis, ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire en litige méconnaitrait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense à la demande de première instance, que la SAS Le château de Fins et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande à fin d’annulation.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État et de la SAS Centrales PV France, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SAS Le château de Fins et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SAS Le château de Fins et autres une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Centrales PV France et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Le château de Fins et autres est rejetée.

Article 2 : La SAS Le château de Fins et autres verseront à la SAS Centrales PV France une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Le château de Fins, désignée en tant que représentante unique, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Centrales PV France, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Balzamo, présidente de chambre,

Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25BX02911