Urbanisme — FAQ

zone agricole : nSelon les articles L. 151-5 et L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit s’inscrire dans les orientations du PADD. Cette cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par…

zone agricole : nL’article L. 151-4 du code de l’urbanisme exige que le rapport de présentation explique les choix retenus. La cour a considéré que le rapport exposait suffisamment la modération de la consommation…

réseaux publics : L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme autorise le maire à s’opposer au raccordement définitif d’un bâtiment dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou régularisée. La…

réseaux publics : Selon l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, les travaux modifiant la façade et accompagnés d’un changement de destination sont soumis à permis de construire. La modification des ouvertures et la…

réseaux publics : Le juge apprécie la régularité de la construction au regard des éléments produits par le demandeur et l’administration. Il ne peut exiger une preuve impossible des faits allégués et doit, en…

Permis de construire : L’intérêt à agir est établi lorsque le requérant est propriétaire du terrain d’assiette et bénéficie d’une promesse de vente conclue sous condition d’obtention d’un permis de construire purgé de recours.…

Permis de construire : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs de rejet, en lien avec l’article L. 421-6. La motivation était suffisante dès lors que l’arrêté citait…

Permis de construire : Selon l’article D. 321-1 du code du tourisme, la réunion de logements meublés, de locaux collectifs et de services communs caractérise une résidence de tourisme. Le projet relevait ainsi des…

Prescription : Pour un paiement par chèque, la date pertinente est celle de la remise au comptable ou de l’envoi postal, non celle de l’encaissement bancaire. Les éléments émanant du comptable public, notamment les…

permis de construire : nLa procédure de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme suppose que le bénéficiaire justifie, dans le délai fixé, d’une mesure de régularisation des vices relevés. La cour avait accordé…