La cohérence du règlement avec le projet d’aménagement et de développement durables – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon

La cohérence du règlement avec le projet d’aménagement et de développement durables – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon : nSelon les articles L. 151-5 et L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit s’inscrire dans les orientations du PADD. Cette cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le plan, compte tenu du degré de précision des orientations. Le classement contribuant à modérer l’urbanisation de nouveaux espaces, aucune incohérence n’a été retenue.n