Urbanisme > zone agricole
La justification du zonage dans le rapport de présentation – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 151-4 du code de l’urbanisme exige que le rapport de présentation explique les choix retenus. La cour a considéré que le rapport exposait suffisamment la modération de la consommation des espaces agricoles et la densification des espaces déjà urbanisés. Le moyen tiré de cette méconnaissance a donc été écarté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.