Urbanisme > espaces paysagers protégés
La recevabilité des conclusions dirigées contre un PLU – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon : Le délai court à compter de la plus tardive des dates d’affichage en mairie et de publication dans un journal, selon les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme. Pour un acte divisible, un recours initial ne conserve pas la possibilité de contester d’autres dispositions après l’expiration du délai. Les conclusions d’annulation totale déposées en 2024 étaient donc irrecevables, tandis que la contestation plus large introduite dans le délai restait recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espaces paysagers protégés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.