Urbanisme > Permis tacite
La confirmation par certains co-pétitionnaires – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon : Aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose que la confirmation soit effectuée par l’ensemble des co-pétitionnaires lorsqu’elle ne modifie pas la demande initiale. La confirmation émise par certains d’entre eux conserve donc son caractère confirmatif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis tacite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.