Permis tacite : confirmation de la demande par un seul co-pétitionnaire

L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’expiration du sursis à statuer, l’autorité compétente doit statuer sur simple confirmation de la demande dans un délai de deux mois. À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes demandés.

La cour juge qu’aucune disposition n’impose que la confirmation soit effectuée par l’ensemble des co-pétitionnaires. Lorsqu’elle ne modifie pas la demande initiale, cette formalité fait seulement courir le délai au terme duquel peut naître un permis tacite. La confirmation émise par certains pétitionnaires suffit donc à produire cet effet.

La cour écarte également le caractère conditionnel reproché à la confirmation. La mention évoquant l’issue d’un recours décrit maladroitement le contexte, sans établir que les pétitionnaires ont subordonné la confirmation à la réalisation d’une condition. En outre, aucun recours n’avait été formé contre le sursis à statuer.

L’article R. 424-9 prévoit qu’en cas de sursis la décision indique la durée du sursis et le délai de confirmation, faute de quoi aucun délai n’est opposable. L’article R. 424-13 permet la délivrance d’un certificat de permis tacite sur simple demande. Le refus fondé sur l’absence de confirmation par tous les co-pétitionnaires et sur son prétendu caractère conditionnel constitue ainsi une inexacte application de l’article L. 424-1.

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La cour juge que la confirmation de la demande de permis pouvait être effectuée par les propriétaires, malgré la qualité de co-pétitionnaires des acquéreurs. Elle annule le refus du maire, qui ne pouvait exiger une confirmation émanant de tous ni considérer celle-ci comme conditionnelle, et lui enjoint de délivrer le certificat de permis de construire tacite.

Des propriétaires ont conclu avec des acquéreurs un compromis de vente soumis à l’obtention d’un permis de construire. Les propriétaires et les acquéreurs ont ensuite déposé ensemble une demande de permis pour édifier une maison.

Le maire a sursis à statuer sur cette demande en raison de la révision du plan local d’urbanisme. À l’expiration du sursis, les propriétaires ont confirmé seuls la demande par deux courriers. Ils ont ensuite demandé la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite.

Le maire a refusé, estimant que la confirmation devait émaner de tous les co-pétitionnaires et qu’elle était conditionnelle. Le tribunal administratif a rejeté le recours contre ce refus. La cour administrative d’appel annule ce jugement et le refus, puis enjoint au maire de délivrer le certificat.

• Expiration du délai de validité du sursis à statuer
• Confirmation de la demande dans le délai applicable
• Confirmation n’emportant pas modification de la demande initiale
• Absence d’exigence légale d’une confirmation par tous les co-pétitionnaires
• Courriers interprétés selon leur objet confirmatif réel
• Absence de condition juridiquement établie
• Silence administratif pendant deux mois après confirmation

• Courriers identiques des 27 juillet et 26 août 2020
• Demande de permis déposée le 17 juillet 2018
• Décision municipale de sursis à statuer
• Formulation des courriers confirmant la demande
• Absence de recours contre le sursis à statuer

Le certificat de permis de construire tacite doit être délivré aux pétitionnaires, la confirmation par les seuls propriétaires étant suffisante. La commune doit exécuter cette injonction dans le délai fixé et supporter une partie des frais de l’instance.

• Certificat de permis tacite à délivrer
• Refus municipal annulé
• Injonction d’exécution dans un délai d’un mois
• Absence d’obligation de nouvelle confirmation collective
• Versement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier la date d’expiration du sursis
• Confirmer la demande dans le délai applicable
• Conserver la preuve de réception des courriers
• Demander le certificat de permis tacite
• Vérifier le délai de réponse de deux mois

À éviter

• Exiger systématiquement la signature de tous les co-pétitionnaires
• Interpréter isolément une formule maladroite
• Subordonner la confirmation à un recours inexistant
• Négliger la date de notification du sursis
• Refuser le certificat sans autre motif légal

La confirmation d’une demande après sursis à statuer

L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permet au demandeur de confirmer sa demande à l’expiration du sursis à statuer. Cette confirmation fait courir le délai de deux mois au terme duquel le silence de l’administration fait naître un permis tacite.

La confirmation par certains co-pétitionnaires

Aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose que la confirmation soit effectuée par l’ensemble des co-pétitionnaires lorsqu’elle ne modifie pas la demande initiale. La confirmation émise par certains d’entre eux conserve donc son caractère confirmatif.

Le caractère conditionnel de la confirmation

Une mention évoquant l’issue d’un recours ne suffit pas à établir une condition lorsque l’objet du courrier est de confirmer la demande dans le délai imparti. L’absence de recours contre le sursis écarte également toute condition fondée sur l’issue d’un recours inexistant.

Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme, Article R. 424-9 du code de l’urbanisme, Article R. 424-13 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 411-5 du code de justice administrative