Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01388, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01388, Inédit au recueil Lebon : La demande de frais dirigée contre l’État est rejetée, celui-ci n’étant pas la partie perdante. En revanche, la société appelante doit verser 1 500 euros à la société bénéficiaire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.