Le délai décennal du droit à reconstruction – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02221

Le délai décennal du droit à reconstruction – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02221 : Le droit prévu par l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme doit être exercé par le dépôt d’une demande d’autorisation avant l’expiration des dix ans suivant la destruction ou la démolition. La durée d’instruction est sans influence : l’autorisation peut être délivrée après l’échéance sans faire perdre le bénéfice du droit.