LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

La qualité pour agir d’une société par actions simplifiée – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA01941, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Urbanisme > Opposabilité du RDDECI

La qualité pour agir d’une société par actions simplifiée – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA01941, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’, le président représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom. La requête mentionnant une représentation par le président en exercice, la fin de non-recevoir est écartée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Opposabilité du RDDECI— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →