Opposabilité du RDDECI et contrôle des motifs de retrait d’une non-opposition à division foncière

L’article L. 227-6 du code de commerce confère au président d’une société par actions simplifiée qualité pour agir en justice au nom de celle-ci. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de justification de cette qualité est donc écartée lorsque la requête indique que la société est représentée par son président en exercice.

L’article 4.3 du PLU renvoyant au RDDECI, ce règlement peut être rendu opposable aux autorisations d’urbanisme. Toutefois, le motif fondé sur la distance entre le point d’eau incendie et les constructions est illégal lorsque cette distance est respectée. En outre, l’absence de consistance précise des constructions projetées ne permet pas à la commune de déterminer leur entrée avec certitude.

Les règles d’aspect prévues par l’article UD 11 du PLU concernent les constructions et ne peuvent être opposées à une déclaration portant uniquement sur la division d’un terrain, sans construction déterminée. Les objectifs généraux de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ne sont pas directement opposables à une demande d’autorisation d’urbanisme.

La commune doit établir concrètement l’insuffisance de la desserte au regard du projet. À défaut de preuve concernant l’incapacité de la voie à absorber la circulation ou l’existence d’un risque pour la circulation publique, le motif tiré de l’article UD 3 ne peut être retenu. L’arrêté et le jugement sont annulés, avec octroi de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une société avait contesté le retrait d’un certificat de non-opposition tacite à une déclaration préalable de division foncière. Elle invoquait notamment la proximité du point d’eau incendie, l’inapplicabilité des règles d’aspect à une simple division et l’adaptation de la voie desservant le projet. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que l’arrêté de retrait.

Une société par actions simplifiée a déposé une déclaration préalable destinée à diviser un tènement en quatre lots. Le maire a d’abord délivré un certificat de non-opposition tacite, puis a retiré cette décision par arrêté.

La société demanderesse a contesté ce retrait devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande, puis a relevé appel. Elle soutenait notamment que le point d’eau incendie était suffisamment proche, que les règles d’aspect des constructions ne pouvaient être opposées à une simple division et que la voie desservant le projet était adaptée.

La commune défenderesse invoquait l’irrecevabilité de l’appel, l’insuffisance de la défense incendie, l’inadaptation de la desserte et la méconnaissance du PLU. La cour a annulé le jugement et l’arrêté.

• Vérifier la qualité du président pour représenter la société
• Contrôler le renvoi du PLU aux prescriptions du RDDECI
• Mesurer la distance entre le point d’eau et les lots projetés
• Tenir compte de l’absence de constructions précisément définies
• Réserver l’article UD 11 aux constructions et à leur aspect
• Établir concrètement l’insuffisance de la voie de desserte

• Base REMOCRA localisant le point d’eau incendie SCM 356
• Site Géoportail confirmant la distance inférieure à 200 mètres
• Site Géoportail établissant une largeur de voie de cinq à six mètres
• Mentions de la requête désignant le président en exercice

La société demanderesse obtient l’annulation du jugement et de l’arrêté de retrait, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La commune défenderesse doit supporter cette somme et ne peut obtenir le remboursement de ses propres frais.n

• Annulation du retrait de la non-opposition
• Maintien de l’effet favorable de la non-opposition tacite
• Versement de 2 000 euros à la société
• Rejet des demandes financières de la commune
• Renforcement de la preuve géolocalisée des distances et dessertes

À faire

• Identifier précisément le représentant légal de la société
• Vérifier le renvoi du PLU au RDDECI applicable
• Mesurer la distance entre le point d’eau et les lots
• Documenter la largeur et la praticabilité de la voie
• Décrire précisément les constructions lorsqu’elles sont projetées

À éviter

• Opposer le RDDECI sans vérifier la règle du PLU
• Fonder un retrait sur une distance mal mesurée
• Appliquer l’article UD 11 à une simple division
• Invoquer des objectifs généraux non directement opposables
• Alléguer une desserte insuffisante sans preuve concrète

L’opposabilité du RDDECI aux autorisations d’urbanisme

nLe PLU peut renvoyer aux prescriptions du RDDECI et les rendre opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, le motif doit respecter les distances prévues. La cour constate que le point d’eau est situé à moins de 200 mètres des lots projetés. En l’absence de constructions précisément définies, la commune ne pouvait déterminer leur entrée avec certitude. Le motif tiré du RDDECI ne pouvait donc légalement fonder le retrait.n

L’application de l’article UD 11 aux divisions foncières

nLes prescriptions de l’article UD 11 concernent l’aspect et l’insertion des constructions. Elles ne peuvent être opposées à une déclaration portant uniquement sur la division d’un terrain lorsque ni l’implantation ni la consistance des futures constructions ne sont connues. Le motif relatif à l’harmonie des lieux est ainsi illégal, malgré une motivation suffisante de l’arrêté.n

La qualité pour agir d’une société par actions simplifiée

nSelon l’article L. 227-6 du code de commerce, le président représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom. La requête mentionnant une représentation par le président en exercice, la fin de non-recevoir est écartée.

Article L. 227-6 du Code de commerce, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative