Urbanisme > Annulation partielle
La recevabilité des moyens nouveaux en appel – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02179, Inédit au recueil Lebon : Le moyen fondé sur l’absence de communication, pendant l’enquête publique, des études justifiant le tracé du talweg relève d’une cause juridique distincte de celle des moyens présentés en première instance. Il constitue donc une demande nouvelle irrecevable en appel. La cour a préalablement informé les parties de ce moyen relevé d’office, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Annulation partielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.