Urbanisme > Responsabilité administrative
La responsabilité liée aux prescriptions de sécurité du permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou d’imposer des prescriptions spéciales lorsqu’il porte atteinte à la sécurité publique en raison de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation. La cour a estimé que l’accessibilité aux secours, l’implantation en cœur d’îlot, l’usage de bois et l’absence de local à déchets dans le bâtiment ne caractérisaient pas un risque suffisant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.