Responsabilité administrative et permis de construire face au risque d’incendie

La responsabilité de la commune délivrant un permis de construire suppose une méconnaissance des règles applicables et un lien de causalité avec le dommage. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser le projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales en cas d’atteinte à la sécurité publique. La cour relève toutefois que l’accessibilité aux secours, l’implantation en zone urbaine dense, l’usage de bois et l’absence de local à déchets dans le bâtiment ne suffisaient pas à caractériser un risque imposant de telles prescriptions.

Les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’urbanisme, ainsi que les articles R. 421-53, L. 111-7, L. 111-8 et R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, encadrent le contrôle des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. La qualification d’établissement recevant du public doit être appréciée au moment de l’instruction du permis, au regard du dossier présenté et de la destination déclarée. Un simple cheminement piétonnier, la présence d’un parking ou des usages ultérieurs de bureaux ne suffisent pas à établir cette qualification.

Une faute commise par une personne publique consultée dans l’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’engage pas sa responsabilité envers les tiers lorsque cette personne n’est pas l’autorité délivrant l’autorisation. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a enfin conduit à mettre une somme globale de 1 500 euros à la charge des requérantes au titre des frais irrépétibles.

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La cour rejette la demande indemnitaire formée après l’incendie d’une halle contre la commune de Nantes et Nantes Métropole. Elle estime que le projet prévoyait un espace de stockage des déchets accessible aux secours, qu’aucun risque particulier n’était établi et que le bâtiment n’était pas présenté comme un établissement recevant du public lors de l’instruction du permis.

Un assureur subrogé et une société occupante de bureaux ont recherché la responsabilité de la commune de Nantes et de Nantes Métropole après l’incendie ayant détruit une halle de l’ensemble immobilier Cours des Arts, survenu le 20 novembre 2016. L’incendie, d’origine volontaire, avait débuté dans un local vélos où étaient entreposés des conteneurs poubelles.

Les demanderesses reprochaient à la commune d’avoir délivré le permis de construire sans prescriptions spéciales liées au risque incendie, sans relever l’absence de local dédié aux déchets et sans contrôler la réglementation applicable aux établissements recevant du public. Elles imputaient également une faute à Nantes Métropole en raison de son avis favorable sur la collecte des déchets.

La cour a jugé que le projet disposait d’un espace de stockage des déchets sur le terrain d’assiette, qu’il était accessible aux secours et que les éléments invoqués ne révélaient pas un risque particulier. Elle a aussi retenu que le bâtiment n’était pas présenté comme un établissement recevant du public lors de l’instruction du permis. La requête indemnitaire a donc été rejetée.

• Établir une atteinte à la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2.
• Caractériser un risque particulier résultant de la situation ou des caractéristiques du projet.
• Vérifier l’accessibilité du bâtiment aux véhicules de secours.
• Apprécier la qualification d’établissement recevant du public lors de l’instruction.
• Établir une erreur fautive dans l’avis de la personne publique consultée.
• Démontrer un lien de causalité direct entre la faute et les dommages.

• Rapport d’expertise pénale du 7 janvier 2017.
• Rapport d’expertise judiciaire du 27 janvier 2020.
• Plan de masse mentionnant les locaux de stockage des déchets.
• Dossier de permis indiquant une destination de logement et de bureau.
• Notice descriptive ne mentionnant aucun établissement recevant du public.
• Constatations relatives à l’accès de l’impasse aux véhicules de secours.

La commune de Nantes et Nantes Métropole ne sont pas tenues d’indemniser les dommages d’incendie, faute de faute caractérisée dans l’instruction du permis et faute de lien causal établi. L’assureur subrogé et la société occupante voient leurs demandes rejetées et doivent verser une somme au titre des frais irrépétibles.

• Rejet des demandes indemnitaires de l’assureur subrogé.
• Rejet de la demande de la société occupante non couverte par assurance.
• Absence de responsabilité de la commune au titre du permis.
• Absence de responsabilité de Nantes Métropole au titre de son avis.
• Paiement global de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier l’autorité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme.
• Analyser le dossier de permis et la destination déclarée.
• Vérifier les règles locales de stockage des déchets.
• Documenter concrètement l’accessibilité des secours.
• Établir précisément le lien causal avec le dommage.

À éviter

• Assimiler un usage ultérieur à la destination déclarée au permis.
• Déduire un risque particulier de la seule présence de bois.
• Exiger un local à déchets dans chaque bâtiment sans texte applicable.
• Imputer automatiquement une faute à la personne consultée.
• Négliger la preuve des préjudices et de la subrogation.

La responsabilité liée aux prescriptions de sécurité du permis de construire

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou d’imposer des prescriptions spéciales lorsqu’il porte atteinte à la sécurité publique en raison de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation. La cour a estimé que l’accessibilité aux secours, l’implantation en cœur d’îlot, l’usage de bois et l’absence de local à déchets dans le bâtiment ne caractérisaient pas un risque suffisant.

La qualification d’établissement recevant du public lors du permis

Les articles L. 421-3 et R. 421-53 du code de l’urbanisme, ainsi que les articles L. 111-7, L. 111-8 et R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, imposent le respect des règles propres aux établissements recevant du public lorsque le projet relève de cette catégorie. La qualification s’apprécie au stade de l’instruction, selon le dossier et la destination déclarée. Les usages ultérieurs ne suffisaient pas à l’établir.

La responsabilité de la personne publique consultée

Une faute commise lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’engage, envers le pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse l’autorisation. L’avis de Nantes Métropole, limité aux conditions de collecte des déchets, ne pouvait donc engager sa responsabilité. En outre, aucune erreur fautive n’était établie au regard de l’interprétation retenue du règlement d’urbanisme.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 421-1 du code de l’urbanisme, Article L. 421-3 du code de l’urbanisme, Article R. 421-53 du code de l’urbanisme, Article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 761-1 du code de justice administrative