La compétence normative en procédure administrative non contentieuse – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon

La compétence normative en procédure administrative non contentieuse – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 509342, Inédit au recueil Lebon : La Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse applicables aux actes pris dans les matières relevant de sa compétence. L’article 7 de la loi organique du 27 février 2004 ne rend pas applicable l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration à ces décisions. L’article 14 de la loi organique ne réserve pas à l’État une compétence générale en la matière.