Retrait d’un permis de construire en Polynésie française et absence de procédure contradictoire préalable

Le Conseil d’État juge que la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse applicables aux actes pris dans les matières relevant de sa compétence. L’article 7 de la loi organique du 27 février 2004 rend applicables de plein droit les règles relatives à la procédure administrative contentieuse et aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État, mais aucune disposition de l’article 14 ne réserve à l’État une compétence générale en matière de procédure administrative non contentieuse.

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose dans certains cas une procédure contradictoire préalable, notamment avant le retrait d’une décision créatrice de droits, ne s’applique donc pas aux décisions prises par les administrations polynésiennes dans leurs domaines de compétence. La « loi du pays » n° 2020-34 du 8 octobre 2020 impose une motivation aux décisions défavorables retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, sans prévoir de procédure contradictoire préalable. Le code de l’aménagement de la Polynésie française ne comporte pas davantage une telle exigence.

Le retrait d’un permis de construire, qui ne constitue pas une sanction et n’est pas fondé sur la personne du bénéficiaire, pouvait donc intervenir sans invitation préalable à présenter des observations. La cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant le retrait illégal pour ce motif. Le Conseil d’État annule son arrêt et renvoie l’affaire. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie la mise à la charge du pétitionnaire d’une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés.

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Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant censuré le retrait d’un permis de construire en Polynésie française. Il juge que les règles de procédure administrative non contentieuse applicables aux actes des autorités polynésiennes relèvent de la compétence de la Polynésie française et qu’aucun texte n’imposait une procédure contradictoire préalable dans cette situation. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel.

Un pétitionnaire a obtenu un permis de construire pour des travaux de terrassement en Polynésie française. Après un signalement, des agents assermentés ont constaté la présence d’un petit cours d’eau en limite de propriété. L’administration a ensuite retiré le permis, estimant que la parcelle était traversée par un élément naturel relevant du domaine public fluvial.

Le tribunal administratif a rejeté le recours du pétitionnaire. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et la décision de retrait, au motif que le bénéficiaire n’avait pas été mis à même de présenter des observations avant le retrait.

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel. Il juge que les règles de procédure administrative non contentieuse applicables aux actes des autorités polynésiennes relèvent de la compétence de la Polynésie française et qu’aucun texte applicable n’imposait, dans ce cas, une procédure contradictoire préalable. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel.

• Acte pris par une autorité de la Polynésie française dans une matière relevant de sa compétence
• Absence de disposition locale imposant une procédure contradictoire préalable
• Inapplicabilité de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration
• Retrait ne constituant pas une sanction
• Décision ne reposant pas sur la considération de la personne du pétitionnaire
• Appréciation des faits excluant une situation de compétence liée

• Signalement ayant déclenché le contrôle administratif
• Constatations d’agents assermentés de la direction de l’équipement
• Relevé du 1er août 2023 mentionnant un petit cours d’eau
• Éléments relatifs à l’appartenance du cours d’eau au domaine public fluvial
• Pièces du dossier examinées par les juges du fond

Le retrait du permis peut être maintenu sans audition préalable lorsque les autorités polynésiennes agissent dans leur domaine de compétence et qu’aucun texte local n’impose cette formalité. Le pétitionnaire doit supporter les frais irrépétibles fixés par le Conseil d’État, tandis que l’affaire est rejugée après cassation.

• Maintien possible du retrait sans observations préalables
• Vérification nécessaire des textes procéduraux locaux applicables
• Appréciation du domaine public fluvial à documenter
• Réexamen de la légalité du permis par la cour administrative d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la compétence de l’autorité administrative polynésienne
• Vérifier les textes locaux applicables à la procédure
• Documenter la présence et le statut du cours d’eau
• Analyser les conséquences sur les droits à construire
• Contrôler la motivation de la décision de retrait

À éviter

• Invoquer automatiquement l’article L. 121-1 du CRPA
• Assimiler tout retrait de permis à une sanction
• Présumer une compétence liée de l’administration
• Négliger les constatations des agents assermentés
• Omettre les frais prévus par l’article L. 761-1

La compétence normative en procédure administrative non contentieuse

La Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse applicables aux actes pris dans les matières relevant de sa compétence. L’article 7 de la loi organique du 27 février 2004 ne rend pas applicable l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration à ces décisions. L’article 14 de la loi organique ne réserve pas à l’État une compétence générale en la matière.

La procédure contradictoire préalable des retraits polynésiens

Ni la « loi du pays » n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ni le code de l’aménagement de la Polynésie française ne prévoient une procédure contradictoire préalable pour le retrait d’une décision créatrice de droits. Le retrait d’un permis de construire, qui n’est pas une sanction et ne tient pas à la personne du pétitionnaire, pouvait donc intervenir sans recueil préalable de ses observations.

La compétence liée et l’appréciation des faits

Le ministre devait apprécier l’appartenance du cours d’eau au domaine public fluvial et les conséquences de cette qualification sur les possibilités de construire. Il n’était donc pas en situation de compétence liée. Le moyen tiré du vice de procédure était opérant, mais la cour a commis une erreur de droit en retenant l’illégalité du retrait pour absence de procédure contradictoire.

Article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, Article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative