Les critères du classement en zone agricole – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon

Les critères du classement en zone agricole – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme permettent de classer en zone agricole un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le classement peut concerner des parcelles non cultivées lorsqu’elles participent à la préservation des terres agricoles voisines et au parti d’aménagement, sans qu’un autre zonage possible suffise à établir une illégalité.