Urbanisme — FAQ

Intérêt à agir : nLa seule propriété du terrain d’assiette ne confère pas un intérêt suffisant pour contester le refus d’un permis demandé par un tiers. La cour relève l’absence de qualité de pétitionnaire…

Intérêt à agir : nL’accord allégué de la pétitionnaire pour un transfert futur du permis ne suffit pas à établir l’intérêt à agir. La cour retient qu’aucun transfert effectif n’était intervenu à la date…

Intérêt à agir : nL’article L. 761-1 du code de justice administrative s’oppose à l’allocation de frais au demandeur lorsque la commune n’est pas la partie perdante. La cour refuse également la demande de…

Perte d’objet : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le juge administratif à surseoir à statuer lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’une autorisation est susceptible d’être régularisé, après avoir constaté que les autres…

Permis d’aménager : L’exception doit porter sur un motif d’illégalité en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. La compatibilité avec un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert, en tenant compte…

Permis d’aménager : Selon les articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, une révision préalable n’est pas nécessaire lorsque les voies et réseaux périphériques présentent une capacité suffisante et que les…

Permis d’aménager : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance du dossier n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les articles R. 441-3 et R. 441-8 étaient respectés grâce…

Permis de construire : La complétude s’apprécie notamment au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme. L’administration ne peut refuser le permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les…

Permis de construire : La conformité aux règles du PLU s’apprécie au regard des voies publiques et privées existant à la date de l’autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur, définitif à…

Permis de construire : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme impose de tenir compte de la probabilité du risque et de la gravité de ses conséquences. Un risque minime ne suffit pas à…