Urbanisme — FAQ

Procès-verbal d’infraction : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme impose au maire de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il connaît une infraction relevant de l’article L. 480-4 ou de l’article L. 610-1, puis d’en…

Procès-verbal d’infraction : Le règlement local autorisait les aménagements conchylicoles seulement s’ils étaient nécessaires à l’activité, indispensables techniquement et dépourvus d’effet de dénaturation des lieux. La partie du terre-plein située en zone Nds ne…

Procès-verbal d’infraction : L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements dépassant deux mètres et portant sur au moins cent mètres carrés. Les mesures produites, prises depuis le point…

Mise en compatibilité : La méconnaissance des modalités de publicité prévues par l’article R. 123-11 du code de l’environnement ne vicie la procédure que si elle a nui à l’information des personnes intéressées ou…

Mise en compatibilité : Les articles L. 123-1 et R. 123-8 du code de l’environnement imposent un dossier permettant l’information et la participation du public. Les articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-5 et…

Mise en compatibilité : L’intérêt général devait être établi de manière précise et circonstanciée, sous le contrôle du juge. La nouvelle médiathèque permettait d’accroître les surfaces, d’améliorer l’accueil et l’accessibilité, de développer les services…

Certificat d’urbanisme : nL’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet lorsque sa situation ou son implantation présente un risque pour la salubrité publique. L’autorité et le juge doivent apprécier…

Certificat d’urbanisme : nL’autorité peut tenir compte de tous les éléments disponibles à la date de sa décision. La localisation dans des périmètres de protection de captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard,…

Perte d’objet : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le juge administratif à surseoir à statuer lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’une autorisation est susceptible d’être régularisé, après avoir constaté que les autres…

Perte d’objet : L’appel du requérant de première instance contre un jugement prononçant un sursis à statuer devient sans objet lorsque le second jugement clôturant l’instance n’est pas contesté et devient définitif. La juridiction…