Urbanisme > Mise en compatibilité
L’intérêt général de la mise en compatibilité du PLU – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon : L’intérêt général devait être établi de manière précise et circonstanciée, sous le contrôle du juge. La nouvelle médiathèque permettait d’accroître les surfaces, d’améliorer l’accueil et l’accessibilité, de développer les services culturels et de libérer des locaux pour les activités périscolaires. L’existence d’autres sites ou la possibilité d’une extension ne suffisait pas à retirer au projet son caractère d’intérêt général.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Mise en compatibilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.