Mise en compatibilité d’un PLU et intérêt général d’un projet de médiathèque

La cour rappelle que les irrégularités affectant la publicité de l’enquête publique ne vicient la procédure que si elles ont nui à l’information du public ou pu influencer les résultats et la décision. En l’espèce, la publication tardive du second avis n’a pas eu cet effet, compte tenu de la participation constatée. Le certificat d’affichage du maire faisait foi jusqu’à preuve contraire en application des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Au regard des articles L. 123-1 et R. 123-8 du code de l’environnement, ainsi que des articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-5 et L. 153-54 du code de l’urbanisme, le dossier devait permettre l’information et la participation du public, présenter le projet, ses motifs et les évolutions du PLU. La notice répondait à ces exigences et les inexactitudes alléguées n’étaient pas établies par les pièces produites.

La compatibilité du règlement avec le PADD s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le PLU, en tenant compte du degré de précision des orientations. La construction projetée ne contrariait pas les objectifs du PADD relatifs aux services et à la préservation des vues.

Enfin, l’intérêt général devait être établi de manière précise et circonstanciée. L’augmentation des surfaces, l’amélioration de l’accueil du public, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la libération de locaux pour les activités périscolaires justifiaient cet intérêt. L’existence d’implantations alternatives ou d’une extension possible ne suffisait pas à l’exclure. La requête a été rejetée et une somme de 2 000 euros a été mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un requérant contestait la déclaration d’intérêt général d’un projet de médiathèque et la mise en compatibilité du PLU de Bourghelles. La cour a jugé suffisantes la publicité de l’enquête et les informations du dossier, écarté les erreurs alléguées et retenu la compatibilité du projet avec le PADD ainsi que son intérêt général. Elle a rejeté l’appel et fixé les frais à 2 000 euros.

Un requérant a demandé l’annulation d’une délibération déclarant d’intérêt général la construction d’une nouvelle médiathèque et approuvant la mise en compatibilité du PLU de Bourghelles. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a interjeté appel.

Il contestait la publicité de l’enquête publique, le contenu du dossier soumis au public et à l’autorité environnementale, la compatibilité du projet avec le PADD et son intérêt général. Il invoquait notamment des erreurs concernant la superficie et l’accessibilité de la médiathèque existante, ainsi que le choix du terrain d’assiette.

La cour a jugé que la publicité, malgré une seconde publication tardive, avait permis l’information du public. Elle a estimé le dossier suffisamment précis, les erreurs alléguées non établies et le projet compatible avec le PADD. Elle a également retenu son intérêt général, notamment en raison de l’amélioration des surfaces, de l’accueil et de l’accessibilité. L’appel a été rejeté, avec condamnation du requérant à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier l’incidence concrète de l’irrégularité sur l’information du public
• Établir la réalité de l’affichage par des éléments probants contraires au certificat
• Présenter dans la notice les objectifs, caractéristiques et motifs du projet
• Justifier les évolutions du classement et de l’emplacement réservé
• Apprécier globalement la cohérence du règlement avec les orientations du PADD
• Établir précisément l’intérêt général par des objectifs sociaux et urbanistiques

• Publications de l’avis dans deux journaux régionaux ou locaux
• Certificat d’affichage établi par le maire
• Rapport du commissaire enquêteur sur l’affichage et la participation
• Notice de présentation du projet et de la mise en compatibilité
• Plan métré et photographies produits, jugés insuffisants pour établir les erreurs
• Éléments du dossier relatifs à l’accessibilité de la médiathèque existante

Le recours est rejeté et la délibération déclarant l’intérêt général du projet ainsi que la mise en compatibilité du PLU demeure applicable. Le requérant doit verser 2 000 euros à la communauté de communes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de la déclaration d’intérêt général
• Maintien de la mise en compatibilité du PLU
• Validation de la procédure d’enquête publique
• Rejet des contestations relatives au dossier et au PADD
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Publier l’avis dans les délais réglementaires
• Conserver les preuves d’affichage et de publication
• Décrire précisément les objectifs et caractéristiques du projet
• Justifier les évolutions apportées au PLU
• Documenter l’intérêt général par des éléments sociaux et urbanistiques

À éviter

• Reporter la seconde publication au-delà du délai légal
• Omettre les motifs de choix du terrain
• Présenter des données non vérifiées sur l’existant
• Négliger l’analyse globale de compatibilité avec le PADD
• Contester sans preuves le certificat d’affichage

La publicité de l’enquête publique et l’information du public

La méconnaissance des modalités de publicité prévues par l’article R. 123-11 du code de l’environnement ne vicie la procédure que si elle a nui à l’information des personnes intéressées ou influencé les résultats de l’enquête et la décision. La seconde publication étant tardive, mais la participation du public ayant été réelle, l’irrégularité a été jugée sans incidence. Le certificat d’affichage du maire faisait foi jusqu’à preuve contraire en application des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

La suffisance du dossier soumis à enquête publique

Les articles L. 123-1 et R. 123-8 du code de l’environnement imposent un dossier permettant l’information et la participation du public. Les articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-5 et L. 153-54 du code de l’urbanisme encadrent les justifications et la mise en compatibilité du PLU. La notice exposait les objectifs, le choix du terrain et les évolutions réglementaires. Les inexactitudes alléguées n’étant pas établies, le dossier n’a pas été jugé insuffisant ou insincère.

L’intérêt général de la mise en compatibilité du PLU

L’intérêt général devait être établi de manière précise et circonstanciée, sous le contrôle du juge. La nouvelle médiathèque permettait d’accroître les surfaces, d’améliorer l’accueil et l’accessibilité, de développer les services culturels et de libérer des locaux pour les activités périscolaires. L’existence d’autres sites ou la possibilité d’une extension ne suffisait pas à retirer au projet son caractère d’intérêt général.

Article L. 153-55 du code de l’urbanisme, Article R. 123-11 du code de l’environnement, Article R. 123-9 du code de l’environnement, Articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, Article L. 123-1 du code de l’environnement, Article R. 123-8 du code de l’environnement, Article L. 123-2 du code de l’environnement, Articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-5 et L. 153-54 du code de l’urbanisme, Articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, Article L. 151-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 301-1 A du code du patrimoine, Article L. 761-1 du code de justice administrative