Urbanisme > Perte d’objet
La perte d’objet de l’appel contre un premier jugement – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01764, Inédit au recueil Lebon : L’appel du requérant de première instance contre un jugement prononçant un sursis à statuer devient sans objet lorsque le second jugement clôturant l’instance n’est pas contesté et devient définitif. La juridiction d’appel ne statue alors pas sur les conclusions d’annulation du premier jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Perte d’objet— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.