Urbanisme — FAQ

déclaration préalable : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme exige que la décision initiale soit illégale et que le retrait soit notifié au bénéficiaire dans les trois mois suivant son édiction. La commune…

déclaration préalable : Les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme imposent une identification par le SCOT et une délimitation par le PLU. La qualification repose notamment sur la densité et…

déclaration préalable : La construction doit être située hors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage. Elle doit contribuer à l’amélioration de l’offre de logement, sans étendre le…

bases de liquidation : La commune reste compétente lorsque la voie concernée ne relève pas de la voirie communautaire. Le transfert de compétences relatives à certains réseaux ne prive pas la commune du recouvrement…

bases de liquidation : L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose que l’état exécutoire indique les bases de liquidation et les éléments de calcul, dans le titre ou par référence précise à…

bases de liquidation : Selon l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, seuls les travaux définis par la délibération peuvent être mis à la charge des propriétaires. La commune ne justifiait pas que l’estimation…

espaces paysagers : L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet. Le juge apprécie la légalité des dispositions contestées selon…

espaces paysagers : Les articles L. 151-23 et R. 151-43 du code de l’urbanisme permettent de protéger des éléments ou secteurs paysagers présentant un intérêt écologique ou paysager. La localisation, la délimitation et les…

espaces paysagers : Le conseil métropolitain est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d’urbanisme métropolitain. La présidente de la métropole est compétente pour inscrire la question à l’ordre du jour…

zone naturelle : La communication aux élus doit leur permettre d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit et de mesurer les implications de la délibération, conformément à l’article L.…