- FAQ juridiquesLes critères du classement en zone naturelle – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon
zone naturelle : En vertu des articles L. 151-9 et R. 151-24 du code de l’urbanisme, une zone N peut couvrir un secteur équipé dès lors qu’il présente un caractère naturel ou justifie une…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon
zone naturelle : Le juge contrôle le zonage au regard de la situation existante, des perspectives d’avenir et du parti d’aménagement, sans substituer son appréciation à celle des auteurs du plan. Le classement n’est…
- FAQ juridiquesLa fraude dans les autorisations d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration sur la réalité du projet afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Une information erronée, la non-conformité alléguée des travaux ou…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Selon les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de…
- FAQ juridiquesLa régularisation par permis modificatif – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Une illégalité peut être régularisée par un permis modificatif respectant les règles de fond et les formalités applicables. Les irrégularités ainsi régularisées, sans intervention du juge, ne peuvent plus être…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du recours pour excès de pouvoir – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon
attestation de non-contestation : La contestation est manifestement irrecevable lorsque l’acte attaqué ne fait pas grief. L’intérêt à agir du voisin immédiat et les éventuelles irrégularités des travaux sont sans incidence sur cette irrecevabilité,…
- FAQ juridiquesLe contrôle du permis initial et des mesures de régularisation – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon
régularisation des vices : Le juge d’appel examine d’abord la légalité du permis initial. Si les vices sont régularisables et n’affectent qu’une partie identifiable du projet, il prend ensuite en compte le permis modificatif…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des moyens dirigés contre un permis modificatif – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon
régularisation des vices : L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme interdit les moyens nouveaux après le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense concernant le permis modificatif. Un…
- FAQ juridiquesLa sincérité du dossier architectural concernant les plantations – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon
régularisation des vices : Les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme imposent une présentation cohérente de la végétation existante et projetée. L’omission d’un arbre de haute tige peut fausser l’appréciation…
- FAQ juridiquesLe secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon
dent creuse : L’autorisation est possible hors des agglomérations et villages si le secteur est identifié par le SCOT et délimité par le PLU. La qualification repose notamment sur la densité et la continuité…