Urbanisme > régularisation des vices
La sincérité du dossier architectural concernant les plantations – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme imposent une présentation cohérente de la végétation existante et projetée. L’omission d’un arbre de haute tige peut fausser l’appréciation de l’administration. La méconnaissance de l’article UP 13 du règlement local est caractérisée lorsque neuf arbres supprimés ne sont pas remplacés en nombre équivalent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — régularisation des vices— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.