Permis de construire : régularisation des vices affectant les arbres de haute tige

La cour rappelle l’office du juge d’appel lorsqu’un permis modificatif intervient pendant l’instance, conformément à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme. Le juge examine d’abord la légalité du permis initial, puis celle de la mesure de régularisation lorsque les vices sont régularisables. Il peut alors limiter l’annulation à une partie identifiable du projet sur le fondement de l’article L. 600-5 du même code.

La recevabilité du recours est appréciée au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La production de photographies établissant l’impact direct du projet sur les vues depuis les biens des requérants suffit à leur conférer qualité pour agir.

Le dossier architectural doit présenter des informations sincères et cohérentes sur les plantations, en application des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme. L’omission d’un arbre de haute tige peut fausser l’appréciation de l’autorité compétente et constituer un vice affectant le permis. L’article UP 13 du règlement local imposait en outre le remplacement des neuf arbres supprimés par un nombre équivalent d’arbres d’essence équivalente.

Le vice relatif au raccordement électrique, contraire à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, a été régularisé par l’engagement du pétitionnaire de financer deux postes de transformation. Les autres moyens, notamment ceux relatifs à la hauteur, au stationnement et à l’accès au domaine public, ont été écartés.

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Des voisins contestaient un permis de construire un complexe hôtelier ainsi qu’un permis modificatif. La cour relève que le dossier ne dénombrait pas correctement les arbres destinés à être supprimés et ne prévoyait pas leur remplacement en nombre équivalent. Le permis modificatif a régularisé le raccordement électrique, mais non les vices relatifs aux plantations. L’annulation est limitée à ces irrégularités, avec un délai de quatre mois pour leur régularisation.

Une société a obtenu un permis de construire pour démolir un bâtiment existant et édifier un complexe hôtelier comprenant six niveaux, un restaurant, une salle de réunion et un local commercial. Des propriétaires voisins ont demandé l’annulation du permis initial, puis du permis modificatif délivré pendant l’instance.

Le tribunal administratif avait annulé partiellement le permis en raison d’insuffisances concernant les plantations et le raccordement électrique. Après cassation d’un premier arrêt d’appel, la cour a réexaminé la légalité des deux autorisations.

Elle a relevé que le dossier ne dénombrait pas correctement les neuf arbres de haute tige destinés à être supprimés et ne prévoyait pas leur remplacement en nombre équivalent. Le permis modificatif a régularisé le raccordement électrique, mais non les vices relatifs aux plantations. Les autres moyens ont été rejetés. L’annulation a donc été limitée à ces vices, avec un délai de quatre mois pour leur régularisation.

• Identifier précisément les arbres de haute tige présents dans l’emprise du projet
• Assurer la cohérence entre notice architecturale, plans et état initial du terrain
• Remplacer chaque arbre de haute tige supprimé par une essence équivalente
• Établir que le vice n’affecte qu’une partie identifiable du projet
• Permettre une régularisation sans bouleversement de la nature du projet
• Justifier les modalités d’exécution et de financement du raccordement électrique

• Photographies établissant la présence de neuf arbres de haute tige
• Plan de masse PC27A1 recensant inexactement les arbres existants
• Notice architecturale initiale et notice rectifiée du permis modificatif
• Plans PC39c et PC39d représentant les arbres projetés dans le patio
• Note explicative relative aux deux locaux de transformation électrique

Le permis initial et le permis modificatif restent annulés uniquement pour les vices relatifs aux arbres de haute tige. Le titulaire de l’autorisation dispose de quatre mois pour demander une régularisation, tandis que les autres moyens sont rejetés et que chaque partie conserve ses frais non compris dans les dépens.

• Régulariser le recensement des neuf arbres supprimés
• Prévoir leur remplacement en nombre équivalent et selon une essence équivalente
• Modifier les pièces écrites et graphiques du dossier architectural
• Maintenir les deux postes de transformation et l’engagement de financement
• Surveiller le délai de quatre mois fixé pour la régularisation

À faire

• Recenser tous les arbres de haute tige présents sur le terrain
• Vérifier la concordance entre notice architecturale et plans
• Prévoir neuf remplacements d’essence équivalente
• Actualiser toutes les pièces du permis modificatif
• Documenter le financement des deux postes électriques

À éviter

• Omettre des arbres présents dans l’emprise du projet
• Produire des documents contradictoires sur les plantations
• Limiter le remplacement à huit arbres
• Présenter comme techniques des locaux destinés à d’autres usages
• Négliger le délai de quatre mois pour régulariser

Le contrôle du permis initial et des mesures de régularisation

Le juge d’appel examine d’abord la légalité du permis initial. Si les vices sont régularisables et n’affectent qu’une partie identifiable du projet, il prend ensuite en compte le permis modificatif et peut limiter l’annulation conformément aux articles L. 600-5 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme.

La recevabilité des moyens dirigés contre un permis modificatif

L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme interdit les moyens nouveaux après le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense concernant le permis modificatif. Un moyen déjà invoqué contre le permis initial n’est toutefois pas nouveau et demeure recevable, même présenté ultérieurement.

La sincérité du dossier architectural concernant les plantations

Les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme imposent une présentation cohérente de la végétation existante et projetée. L’omission d’un arbre de haute tige peut fausser l’appréciation de l’administration. La méconnaissance de l’article UP 13 du règlement local est caractérisée lorsque neuf arbres supprimés ne sont pas remplacés en nombre équivalent.

Article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Article R. 411-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-9 du code de l’urbanisme, Article R. 431-13 du code de l’urbanisme, Article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article R. 600-5 du code de l’urbanisme, Article R. 751-3 du code de justice administrative