Urbanisme — FAQ

dent creuse : En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation d’un refus impose la délivrance de l’autorisation lorsque tous les motifs de refus sont censurés. Cette injonction ne peut…

Responsabilité communale : L’administration ne peut refuser un permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les pièces manquantes dans le délai prévu par les articles R. 423-22 et R. 423-39 du code de l’urbanisme.…

Responsabilité communale : La conformité aux règles d’implantation s’apprécie au regard des voies publiques ou privées existant à la date de l’autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur, et non créée par…

Responsabilité communale : Le manque à gagner immobilier, normalement éventuel, est indemnisable si des circonstances particulières établissent un bénéfice raisonnablement attendu. La promesse de vente n’était pas caduque, les acquéreurs ayant renoncé au projet…

destination d’un bâtiment : Les articles R. 151-27, R. 151-28, R. 421-13 et R. 421-14 du code de l’urbanisme imposent un permis lorsque des travaux modifiant la structure ou la façade s’accompagnent d’un changement…

destination d’un bâtiment : Selon les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un vice régularisable peut conduire à une annulation partielle ou à un sursis à statuer. La méconnaissance de…

attestation de non-contestation : L’attestation délivrée sur le fondement de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme constate seulement l’absence de contestation administrative de la conformité dans le délai prévu. Elle ne modifie pas…

attestation de non-contestation : La contestation est manifestement irrecevable lorsque l’acte attaqué ne fait pas grief. L’intérêt à agir du voisin immédiat et les éventuelles irrégularités des travaux sont sans incidence sur cette irrecevabilité,…

Permis de reconstruire : nL’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification du recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Toutefois, selon l’article R. 424-15, cette obligation doit…

Permis de reconstruire : nL’article L. 111-15 du code de l’urbanisme subordonne la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli à son édification régulière. La charge d’établir cette régularité incombe au pétitionnaire. Des…