Urbanisme > Permis de reconstruire
La régularité de la construction initiale – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 111-15 du code de l’urbanisme subordonne la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli à son édification régulière. La charge d’établir cette régularité incombe au pétitionnaire. Des autorisations relatives à un garage et à sa transformation ne suffisent pas à établir le permis de construire de la maison initiale. En l’absence de ce titre, la construction ne peut être regardée comme régulièrement édifiée et le permis délivré sur ce fondement est illégal.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de reconstruire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.