- FAQ juridiquesLa régularisation des vices du permis – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon
Permis de reconstruire : nLe vice tenant à l’autorisation de reconstruire à l’identique un bâtiment irrégulièrement édifié n’est pas régularisable par le mécanisme de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La cour a…
- FAQ juridiquesLa motivation des refus de permis de construire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon
limites séparatives : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs justifiant un refus. La cour estime que l’arrêté identifiait précisément la règle de recul, l’implantation sur les limites…
- FAQ juridiquesLa servitude de cours communes et les pièces exigibles – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon
limites séparatives : Selon l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme, les contrats ou décisions judiciaires instituant une servitude de cours communes doivent accompagner la demande lorsque la construction est subordonnée à cette servitude.…
- FAQ juridiquesLes exceptions à la règle de recul – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon
limites séparatives : L’article UH 7 autorise une implantation différente pour des raisons techniques, architecturales ou paysagères dans des hypothèses déterminées. La cour exclut le projet d’ensemble, l’ordonnancement particulier, la contrainte topographique, la construction…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme permet d’agir lorsque le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. La propriété immédiatement voisine, la…
- FAQ juridiquesLes autorisations relatives aux établissements recevant du public – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : Selon les articles L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 425-3 du code de l’urbanisme, le permis tient lieu d’autorisation ERP lorsque l’autorité compétente a…
- FAQ juridiquesLes critères de stationnement des équipements d’intérêt collectif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : Le projet relevait des règles applicables aux services d’intérêt collectif. Le nombre de places devait être apprécié selon la destination, la fréquentation, la desserte en transports en commun et les…
- FAQ juridiquesLa fraude dans la demande de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01684, Inédit au recueil Lebon
destination d’un bâtiment : La fraude est caractérisée lorsque le pétitionnaire dissimule la destination réelle du bâtiment afin d’obtenir l’autorisation. Les constats, témoignages et éléments administratifs établissaient une utilisation durable pour une activité de…
- FAQ juridiquesLa reprise d’instance par l’héritier unique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon
Notification des recours : La cour juge recevable la reprise d’instance par le frère du requérant décédé, dès lors qu’un acte notarié établit qu’il est son unique héritier. Cette qualité permet la poursuite de…
- FAQ juridiquesLa notification du recours prévue par l’article R. 600-1 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon
Notification des recours : L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettres recommandées avec accusé de réception dans les…