Les autorisations relatives aux établissements recevant du public – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon

Les autorisations relatives aux établissements recevant du public – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 425-3 du code de l’urbanisme, le permis tient lieu d’autorisation ERP lorsque l’autorité compétente a donné son accord. L’article R. 431-30 du code de l’urbanisme impose les dossiers d’accessibilité et de sécurité. Leur dépôt, les avis favorables des commissions et l’accord municipal ont écarté le moyen.