La motivation des refus de permis de construire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon

La motivation des refus de permis de construire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs justifiant un refus. La cour estime que l’arrêté identifiait précisément la règle de recul, l’implantation sur les limites séparatives, l’absence d’exception applicable et le motif distinct relatif aux pièces exigées par l’article R. 431-32. Aucune motivation spécifique n’était nécessaire pour l’absence d’adaptation mineure.