Urbanisme > Permis de reconstruire
La régularisation des vices du permis – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon : nLe vice tenant à l’autorisation de reconstruire à l’identique un bâtiment irrégulièrement édifié n’est pas régularisable par le mécanisme de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La cour a donc écarté le sursis à statuer envisagé pour permettre une régularisation et a annulé le permis sur ce point.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de reconstruire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.